Le 4 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/770, qui instaure un droit antidumping définitif sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à un réexamen des mesures antidumping déjà en vigueur depuis 2018, confirmant ainsi la nécessité de prolonger et d'ajuster ces mesures pour protéger l'industrie européenne de la concurrence déloyale.
Les articles concernés par ce règlement sont des produits en fonte, utilisés principalement pour couvrir et donner accès à des systèmes souterrains ou affleurant le sol. Ces produits sont largement utilisés dans les infrastructures publiques, notamment pour les systèmes d'égouts, les bouches d'accès, et d'autres applications similaires. Le marché européen pour ces produits est particulièrement sensible, car ils sont essentiels pour la sécurité et la durabilité des infrastructures.
L'enquête qui a conduit à cette décision a révélé que les importations de ces produits en provenance de Chine continuent de causer un préjudice significatif à l'industrie européenne. Malgré une diminution des volumes importés depuis la dernière enquête en 2018, les pratiques de dumping persistent, menaçant la viabilité des producteurs européens. En effet, les prix des articles en fonte chinois sont artificiellement bas en raison des distorsions significatives dans l'économie chinoise, y compris des interventions étatiques sur les prix et les coûts de production.
Le droit antidumping institué par le règlement 2024/770 varie entre 15,5 % et 38,1 %, selon les producteurs chinois concernés. Ces mesures visent à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen et à protéger les entreprises de l'Union contre les pratiques commerciales déloyales. Le règlement précise également que ces droits s'appliqueront pendant une durée initiale de cinq ans, à moins qu'un nouveau réexamen ne soit demandé et que la situation justifie une prolongation.
Ce règlement s'inscrit dans un contexte de surveillance accrue des importations en provenance de pays tiers, en particulier de la Chine, où les interventions étatiques et les subventions faussent les conditions du marché. La Commission européenne réaffirme ainsi sa détermination à utiliser les instruments de défense commerciale pour protéger les intérêts des producteurs européens et garantir une concurrence loyale.
Pour les importateurs et distributeurs européens, ce règlement signifie une augmentation des coûts pour les articles en fonte chinois. Ils devront donc envisager d'autres sources d'approvisionnement ou absorber ces coûts dans leurs marges. Pour l'industrie européenne, ces mesures sont un soulagement bienvenu, offrant une protection contre une concurrence qui, sans cela, pourrait être fatale.