💬 L’EEE autorise les certificats d’origine électroniques dans le cadre des règles préférentielles

Le 6 décembre 2024, le Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) a adopté une décision majeure pour la dématérialisation des procédures douanières. Par la décision n°310/2024, publiée au JOUE L 2025/574, les certificats de circulation de marchandises (preuve de l’origine préférentielle) peuvent désormais être délivrés par voie électronique, conformément à l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole n°4 de l’accord EEE.

🔹 Contexte : vers un commerce sans papier

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique amorcée pendant la pandémie de COVID-19, qui a accéléré le besoin de solutions numériques. De nombreuses parties contractantes à la convention paneuro-méditerranéenne ont adopté des règles transitoires, facilitant l’usage d’attestations électroniques.

L’EEE a donc harmonisé ses pratiques pour :

• Réduire les délais et les erreurs liées aux documents physiques.
• Sécuriser la transmission et la vérification des certificats.
• S’aligner sur les règles transitoires de la zone PEM.

🔹 Conditions d’acceptation

Les certificats électroniques sont acceptés à l’importation si :

• Leur format est conforme à l’annexe IV du protocole n°4.
• Un système en ligne sécurisé permet de vérifier leur authenticité.
• Ils disposent d’un numéro de série unique, avec éventuels dispositifs de sécurité.

Les dates de mise en œuvre par pays seront précisées dans des avis publiés dans le JOUE, série C.

🔹 Une suspension possible en cas de manquement

Si une partie contractante ne remplit plus les conditions nécessaires, elle peut suspendre l’acceptation des certificats électroniques, sous réserve d’en informer les autres parties.

🔹 Coopération renforcée

La décision permet également de recourir à des outils électroniques pour la coopération administrative entre douanes, en vertu des articles 34 et 35 du protocole n°4.

📅 Et après ?

Les articles de la décision restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un système paneuro-méditerranéen numérique unifié pour les preuves d’origine. Il s’agit donc d’une phase transitoire, mais stratégique, vers la dématérialisation totale.

Publié le 26 avril 2025 sur veille-douaniere.com