Les mesures de l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE a mis en place une liste de mesures restrictives pour répondre à l’agression russe, soutenir l’Ukraine et faire preuve de solidarité avec elle. Bon nombre de ces mesures ont des répercussions sur le travail des autorités douanières, des importateurs et des exportateurs de l'UE.

Un document d'orientation complet Q&A est disponible ici (dernière mise à jour: 7 février 2023).

Mesures restrictives

Le 23 février 2022, en réponse à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, l’UE a introduit des mesures restrictives concernant les relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement. L'UE a ensuite décidé d'étendre considérablement les sanctions les 24 et 25 février. Des séries successives de paquets de sanctions ont ensuite été introduites, le dernier cycle (le dixième paquet) ayant été adopté le 25 février 2023.

Paquets I, II, III et IV

Liste des mesures prises contre la Fédération de Russie

D’un point de vue douanier, plusieurs restrictions à l’exportation auront une incidence, à savoir:

Vendre, fournir, transférer ou exporter:

• Élargissement des mesures restrictives déjà en place depuis 2014 concernant les exportations de biens et de technologies à  double usage vers tous les utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs non militaires.
• les biens et technologies militaires susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité. L'assistance technique ou financière et les services connexes sont également interdits.
• les biens et technologies adaptés à une utilisation dans l’aviation  ou l’industrie spatiale, énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, à toute personne ou entité en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Il est également interdit de fournir des services d'assurance et de réassurance connexes et certaines activités connexes. L'assistance technique ou financière et les services de courtage ou autres sont également interdits.
• les articles de luxe énumérés à l’annexe XVIII du règlement (UE) no 833/2014, à toute personne ou entité en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie.
• les biens et technologies de navigation maritime, énumérés à l’annexe XVI du règlement (UE) no 833/2014, destinés à toute personne ou entité en Russie, en vue d’une utilisation en Russie ou de la mise à bord d’un navire battant pavillon russe. L'assistance technique ou financière et les services de courtage ou autres sont également interdits.
• les biens et technologies destinés à être utilisés dans le raffinage du  pétrole, énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 833/2014, à toute personne ou entité en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. L'assistance technique ou financière et les services de courtage ou autres sont également interdits.
• certains équipements énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil sont soumis à l'autorisation  préalable de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

Importation, achat ou transfert:

• armes et matériels connexes en provenance de Russie.
• les produits sidérurgiques, énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014, en provenance de Russie. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.

Liste des mesures prises à l'encontre de la République du Bélarus

Une liste de mesures a également été examinée à l’encontre de  la Biélorussie, couvrant à la fois les exportations et les importations, à savoir:

Vendre, fournir, transférer ou exporter:

• Élargissement des mesures restrictives déjà en place concernant les exportations de biens et de technologies à  double usage à tous les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs non militaires.
• les biens et technologies militaires susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, tels qu'énumérés à l'annexe V bis du règlement (CE) n° 765/2006, destinés à la Biélorussie. L'assistance technique ou financière et les services de courtage ou autres sont également interdits.
• équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.  L'assistance technique ou financière et les services connexes sont également interdits. Des dérogations assorties de conditions spécifiques existent pour a) les fusils de biathlon, les munitions et les viseurs, et b) les fusils de sport de petit calibre, les pistolets de sport de petit calibre et les munitions.
• machines  (ex: moteurs, fours, bulldozers, chariots élévateurs), énumérés à l'annexe XIV du règlement (CE) n° 765/2006, à toute personne ou entité en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.
• les équipements, technologies ou logiciels  destinés principalement à être utilisés pour la surveillance ou l'interception par le régime de la Biélorussie de l'internet et des communications  téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes de la Biélorussie énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 765/2006. Il est également interdit de fournir des services de télécommunication ou de surveillance ou d'interception internes ainsi qu'une assistance financière et technique connexe.
• les biens utilisés pour la production ou  la fabrication de produits du tabac, énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 765/2006, en Biélorussie.

Importation, achat ou transfert:

• les produits à base de ciment énumérés à l'annexe XI du règlement (CE) n° 765/2006. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.
• les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII du règlement (CE) n° 765/2006. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.
• les produits minéraux énumérés à l'annexe VII du règlement (CE) n° 765/2006. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.
• les produits à base de chlorure de potassium («potasse»), énumérés à l’annexe VIII du règlement (CE) no 765/2006.
• les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 765/2006. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.
• les produits du bois, énumérés à l'annexe X du règlement (CE) n° 765/2006, en provenance de Biélorussie. L'assistance technique ou financière et les services de courtage connexes sont également interdits.

Paquet V, 8 avril 2022

Compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine, l’UE a adopté, le 8 avril 2022, un cinquième train de sanctions économiques et individuelles à l’encontre de la Russie (textes juridiques disponibles ici).

Le cinquième paquet comprend à la fois des mises à jour/l’extension du champ d’application des mesures existantes ainsi que des mesures restrictives entièrement nouvelles.

Principaux points pertinents pour les douanes:

Russie

1. Extension/ajustement du champ d'application des mesures existantes affectant les importations et les exportations de marchandises en provenance et à destination de la Russie
   • étend la liste des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, interdits d’exportation;
   • étend l'interdiction d'exporter des biens et des technologies adaptés au raffinage du pétrole aux biens et aux technologies de liquéfaction du gaz naturel;
   • étend l’interdiction d’exporter des biens et des technologies adaptés à l’aviation ou à l’industrie spatiale au carburéacteur et aux additifs pour carburants;
   • prolonge la liste des produits de luxe interdits à l'exportation,
   • réduit les possibilités de dérogation aux interdictions d’exportation de biens à double usage et d’articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie; 
   • Instaure une interdiction d'importation sur les biens générant des revenus pour la Russie (engrais, ciment, bois, produits du verre...). Des dérogations sont possibles jusqu'au 10 juillet en cas d'engagement contractuel préalable,
   • Instaure une interdiction d'importation du charbon et d'autres combustibles fossiles solides. Des dérogations sont possibles jusqu'au 10 août en cas d'engagement contractuel préalable,
   • Instaure une interdiction d'exportation de marchandises, qui pourrait contribuer au renforcement des capacités industrielles russes (produits chimiques, bois, textiles, matériaux de construction, métaux, machines, etc.). Des dérogations sont possibles pour des raisons diplomatiques, ou jusqu'au 10 juillet en cas d'engagement contractuel préalable. L'exportation peut être autorisée pour des raisons humanitaires.
   • étend l'interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter vers la Russie des billets en euros aux billets libellés dans toutes les monnaies officielles des États membres;
   • introduit une dérogation à l’interdiction de transférer ou d’exporter des produits de luxe vers la Russie. Pour les biens culturels prêtés dans le cadre de la coopération culturelle formelle avec la Russie, les autorités compétentes peuvent autoriser leur transfert ou leur exportation vers la Russie. La Commission doit être informée de cette autorisation dans un délai de deux semaines. 
2. Nouvelles mesures non incluses dans les précédents paquets de sanctions 
   • l’interdiction de donner accès, après le 16 avril 2022, aux ports de l’Union aux navires immatriculés sous pavillon russe. Certaines dérogations limitées sont accordées pour des marchandises spécifiques (par exemple, les produits agricoles et alimentaires, l’aide humanitaire et l’énergie) ou pour une utilisation spécifique du navire;
   • une interdiction de toute entreprise de transport routier russe et biélorusse les empêchant de transporter des marchandises par route au sein de l'UE, y compris en transit. Certaines dérogations limitées sont accordées pour: les entreprises qui transportent du courrier en tant que service universel; les marchandises en transit par l’Union entre l’oblast de Kaliningrad et la Russie, pour autant que le transport de ces marchandises ne soit pas autrement interdit par le présent règlement; jusqu’au 16 avril 2022 pour le transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022. En outre, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser des dérogations pour le transport de certains biens (par exemple, le gaz naturel et le pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, le titane, l'aluminium, le cuivre, le nickel, le palladium et le fer, etc.)        

Biélorussie

Le nouveau train de mesures comprend à la fois des mises à jour/l’extension du champ d’application des mesures existantes ainsi que des mesures restrictives entièrement nouvelles. Principaux points pertinents pour les douanes:

• impose de nouvelles mesures restrictives interdisant la vente à la Biélorussie de valeurs mobilières libellées dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre et interdisant la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Biélorussie de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre;
• de nouvelles mesures restrictives interdisant aux entreprises de transport routier établies en Biélorussie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union européenne.

Des dérogations similaires sont envisagées pour la Biélorussie et pour la Russie.

Paquet VI, 3 juin 2022

Le sixième paquet impose de nouvelles sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, compte tenu de son implication dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Le paquet a été adopté le 3 juin 2022 sous la forme d’un sixième paquet de sanctions économiques et individuelles (textes juridiques disponibles  ici).

Le sixième paquet comprend à la fois des mises à jour/extensions du champ d'application des mesures existantes et de nouvelles mesures restrictives. Le paquet contient une interdiction complète des importations de pétrole brut et de produits pétroliers russes transportés par voie maritime. L'interdiction est soumise à certaines périodes de transition. En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, le train de mesures présenté aujourd'hui comprend des restrictions sur les produits chimiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication d'armes chimiques.

Principaux points pertinents pour les douanes:

Restrictions à l'importation de pétrole

• Les autorités douanières des États membres de l’Union européenne ont été invitées à prendre toutes les mesures nécessaires et à faire preuve d’une diligence particulière afin d’atténuer le risque de contournement des sanctions russes à l’importation de pétrole brut par le mélange avec du pétrole originaire de pays tiers. En particulier, ils demanderont des preuves documentaires ou d'autres preuves appropriées que les cargaisons de pétrole ne contiennent pas de pétrole d'origine russe.
• En 2021, l’UE a importé de Russie 48 milliards d’euros de pétrole brut et 23 milliards d’euros de produits pétroliers raffinés. Sur la base d'une proposition conjointe du haut représentant (de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) et de la Commission, les États membres ont décidé aujourd'hui d'imposer un embargo sur les importations de ces produits. Ces sanctions entreront en vigueur avec effet immédiat et élimineront progressivement les importations de pétrole russe de manière ordonnée. Pour le pétrole brut transporté par voie maritime, les transactions sur le marché au comptant et l'exécution des contrats existants seront autorisées pendant six mois après l'entrée en vigueur, tandis que pour les produits pétroliers, elles seront autorisées pendant huit mois après l'entrée en vigueur. Les États membres qui dépendent particulièrement de la Russie pour leurs oléoducs peuvent bénéficier d'une exemption temporaire et continuer à recevoir du pétrole brut livré par oléoduc, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement. Toutefois, les États membres bénéficiant de cette exonération ne pourront pas revendre ce pétrole brut et ces produits pétroliers à d'autres États membres ou à des pays tiers.
• En raison de son exposition géographique spécifique, une dérogation temporaire spéciale jusqu’à la fin de 2024 a été accordée à la Bulgarie, qui pourra continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers par voie maritime. En outre, la Croatie pourra autoriser jusqu’à la fin de 2023 l’importation de gazole sous vide russe nécessaire au fonctionnement de sa raffinerie.
• Le 3 août, un avis aux opérateurs  a été publié, précisant que les importations dans l’Union de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes transportés avec du pétrole d’une autre origine sous forme mélangée sont soumises à l’interdiction, à moins que la part exacte du produit qui n’est pas originaire de Russie puisse être clairement démontrée aux autorités nationales de l’État membre. Dans ce cas, la partie exacte du pétrole qui n'est pas originaire de Russie peut être autorisée à entrer dans l'Union.

Services de transport de pétrole

• Après une période de liquidation de six mois, il sera interdit aux opérateurs de l'UE d'assurer et de financer le transport, notamment par voie maritime, de pétrole vers des pays tiers.

Restrictions à l'exportation

• Le sixième paquet comprend d'autres restrictions à l'exportation. La liste des articles de technologie avancée interdits d'exportation vers la Russie a été élargie pour inclure des produits chimiques supplémentaires qui pourraient être utilisés dans le processus de fabrication d'armes chimiques, déjà contrôlés depuis 2013 pour d'autres destinations telles que la Syrie. En outre, le train de mesures présenté aujourd'hui élargit encore la liste des personnes physiques, morales ou entités associées au complexe militaro-industriel russe. Ces personnes physiques, morales ou entités sont impliquées dans divers secteurs, tels que l'électronique, les communications, les armes, les chantiers navals, l'ingénierie et la recherche scientifique. Cette mise à jour permet à l’UE de s’aligner sur les mesures prises par les États-Unis, tandis que d’autres partenaires devraient s’aligner dans un avenir proche.
• Le paquet ajoute le Royaume-Uni et la République de Corée à l'annexe des pays partenaires qui ont adopté des restrictions à l'exportation substantiellement équivalentes.
• La liste des entités biélorusses soumises à des restrictions a été considérablement élargie (de 1 entité à 25). Il s'agit d'autorisations de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation de biens et de technologies à double usage, ainsi que de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

Paquet VII, 21 juillet 2022

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté des mesures visant à durcir les sanctions économiques existantes visant la Russie et la Biélorussie, à perfectionner leur mise en œuvre et à renforcer leur efficacité. C’est ce qu’on appelle le paquet «maintenance et alignement».

Principaux points pertinents pour les douanes:

Importation, achat ou transfert

Le paquet introduit une nouvelle interdiction d'acheter, d'importer ou de transférer (directement ou indirectement):

• l'or, s'il est originaire de Russie et s'il a été exporté de Russie vers l'UE ou tout autre pays tiers par la suite.
• ewellery, s'il est originaire de Russie et qu'il a été exporté de Russie vers l'UE ou tout autre pays tiers par la suite. Exception pour usage personnel).

L'interdiction est soumise à certaines périodes de transition.

Exportation, liste des  articles contrôlés

La liste comprend des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie  ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

Élargissement de la liste des articles de technologie de pointe (50 articles supplémentaires), y compris:

• y compris les matériaux spéciaux et les équipements connexes (c'est-à-dire les fibres spéciales utilisées dans les aéronefs ou les équipements utilisés pour les produire),
• les équipements de fabrication (c'est-à-dire les machines-outils pouvant être utilisées pour produire des composants industriels ou des armes),
• d'autres articles, tels que ceux utilisés pour l'application de la loi, tels que des casques et des matraques, ou des produits chimiques utilisés dans la lutte contre les émeutes,
• le nombre limité de vaccins fait uniquement référence aux vaccins contre les agents pathogènes figurant sur la liste des produits à double usage [au titre du paragraphe 1C351, figurant à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 (par exemple, virus de la variole, fièvre jaune, coronavirus du MERS, etc.)].

Listes supplémentaires

D'autres personnes et entités ont été sanctionnées (54 personnes et 9 entités).

Autres nouvelles dispositions pertinentes:

• le Conseil a décidé de  renforcer les obligations de déclaration, en faisant peser la charge de la déclaration des avoirs sur les personnes sanctionnées, afin de faciliter le gel de leurs avoirs dans l'UE.
• Extension de l'interdiction d'accès aux écluses par les navires. L'extension de l'interdiction d'accès portuaire aux écluses vise à mettre fin à un éventuel contournement des sanctions par des canaux.
• Exonérations étendues. Nouvelles dérogations à l'interdiction d'effectuer des transactions avec certaines entités publiques en ce qui concerne  les transactions portant sur des produits agricoles et le transport de pétrole vers des pays tiers.

Paquet VIII, 6 octobre 2022

Le huitième paquet impose de nouvelles sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, compte tenu de son implication dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce train de mesures a été adopté le 6 octobre 2022.

Ce paquet introduit de nouvelles interdictions d'importation de l'UE pour réduire les revenus de la Russie, ainsi que des restrictions à l'exportation, qui priveront davantage le complexe militaire et industriel du Kremlin de composants et de technologies clés et l'économie russe de services et d'expertise européens.

Ce train de mesures jette également les bases du cadre juridique requis pour mettre en œuvre le plafonnement des prix du pétrole envisagé par le G7.

Principaux points pertinents pour les douanes:

Restrictions à l'importation

Des restrictions supplémentaires à l'importation ont été convenues. Il comprend:

• l'interdiction d'importer des produits sidérurgiques finis et semi-finis russes (sous réserve d'une période de transition pour certains produits semi-finis),
• machines et appareils,
• matières plastiques,
• véhicules,
• textiles,
• chaussures,
• cuir,
• céramique,
• certains produits chimiques,
• bijoux non en or.

Restrictions à l'exportation

Des restrictions supplémentaires à l'exportation ont été introduites. Il s'agit notamment:

• l'interdiction d'exporter du charbon, y compris du charbon à coke (utilisé dans les installations industrielles russes),
• composants électroniques spécifiques (trouvés dans les armes russes),
• les articles techniques utilisés dans le secteur de l'aviation,
• certains produits chimiques.
• une interdiction d'exporter des armes de petit calibre et d'autres biens en vertu du règlement anti-torture a été ajoutée.

Listes supplémentaires

D'autres personnes et entités ont été sanctionnées. Il comprend également des personnes et des entités travaillant dans le secteur de la défense, telles que des hauts fonctionnaires et des responsables militaires, ainsi que des entreprises soutenant les forces armées russes.

Le paquet interdit toutes les transactions avec le registre maritime russe, l'ajoutant à la liste des entreprises publiques qui font l'objet d'une interdiction de transaction.  

Extension des restrictions aux oblasts de Kherson et Zaporijjia

La portée géographique des mesures restrictives prises en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones a été étendue à toutes les zones ukrainiennes non contrôlées par le gouvernement situées dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson.

Mise en œuvre du plafonnement des prix du pétrole du G7

Ce paquet marque le début de la mise en œuvre, au sein de l'UE, de l'accord du G7 sur les exportations de pétrole russe. Bien que l’interdiction de l’UE d’importer du pétrole brut russe par voie maritime demeure pleinement en vigueur, le plafonnement des prix, une fois mis en œuvre, permettrait aux opérateurs européens d’entreprendre et de soutenir le transport de pétrole russe vers des pays tiers, à condition que son prix reste inférieur à un «plafond» préétabli.

Elle prendrait effet après le 5 décembre 2022 pour le brut et le 5 février 2023 pour les produits pétroliers raffinés, après une nouvelle décision du Conseil.

Dissuasion du contournement des sanctions

L’UE a introduit un nouveau critère d’inscription sur la liste, qui lui permettra de sanctionner les personnes qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement des sanctions.

Paquet IX, 16 décembre 2022

Le neuvième paquet impose de nouvelles sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à l’escalade continue de la guerre et au ciblage délibéré de civils et d’infrastructures civiles. Le train de mesures a été adopté le 16 décembre 2022 et est entré en vigueur le 17 décembre 2022. 

Principaux points pertinents pour les douanes:

Restrictions à l'exportation

De nouvelles restrictions à l'exportation ont été introduites sur les biens sensibles à double usage et les technologies de pointe qui contribuent aux capacités militaires et au renforcement technologique de la Russie. Cela comprend, entre autres:

• moteurs de drones,
• équipement de camouflage,
• les équipements chimiques et biologiques,
• agents anti-émeutes,
• composants électroniques (par exemple, trouvés dans les systèmes militaires russes sur le champ de bataille),
• générateurs et dispositifs générateurs,
• drones jouets et drones de loisirs,
• ordinateurs portables,
• disques durs,
• composants informatiques,
• circuits imprimés,
• vision nocturne,
• équipements et systèmes de radionavigation,
• appareils de radiotélécommande,
• appareils photo et objectifs,
• les biens et technologies adaptés à l’aviation et à l’industrie spatiale, par exemple les moteurs d’aéronefs et les pièces de moteurs, avec une dérogation pour permettre l’assistance liée à l’aviation ou à la sûreté de l’espace. 

Interdiction spécifique d'exporter vers un pays tiers

Les exportations directes de moteurs de drones vers la Russie et les exportations vers des pays tiers, tels que l'Iran, où l'on soupçonne qu'ils seront utilisés en Russie, sont désormais limitées.

Dérogation spécifique aux restrictions à l'importation et à l'exportation

Le neuvième paquet introduit une dérogation temporaire et limitée aux interdictions d'importation et d'exportation, afin de faciliter une sortie rapide du marché russe. Cela peut aider les entreprises de l’UE à retirer leurs activités et leurs marchandises de Russie. 

Listes supplémentaires

L'UE a ajouté 168 personnes et entités à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel de leurs avoirs. Cela inclut les forces armées russes, ainsi que des officiers individuels et des entreprises industrielles de défense, des membres de la Douma d'État et du Conseil de la Fédération, des ministres, des autorités russes par procuration dans les zones occupées d'Ukraine et des partis politiques, entre autres. 

Ce train de mesures étend la liste des entreprises publiques qui font l'objet d'une interdiction de transaction.

Cela porte à 410 le nombre total d'entités sanctionnées.

Paquet X, 25 février 2023

Le 10e train de sanctions à l’encontre de la Russie et de ceux qui la soutiennent dans son agression illégale contre l’Ukraine a été adopté le 25 février 2023.

Afin d’accroître encore l’efficacité des sanctions de l’UE, le paquet contient de nouvelles listes ainsi que des sanctions commerciales et financières, y compris de nouvelles interdictions d’exportation d’une valeur de plus de 11 milliards d’euros, privant l’économie russe de produits technologiques et industriels critiques. Elle renforce également les mesures d’exécution et de lutte contre le contournement, y compris une nouvelle obligation de déclaration des avoirs de la Banque centrale russe.

Principaux points pertinents pour les douanes:

Restrictions à l'exportation

De nouvelles restrictions à l'exportation ont été introduites pour les technologies sensibles à double usage et les technologies avancées. Il s'agit notamment:

• composants électroniques supplémentaires utilisés dans les systèmes d'armes russes (drones, missiles, hélicoptères, autres véhicules),
• les terres rares spécifiques et les caméras thermiques ayant des applications militaires,
• les biens qui peuvent être facilement redirigés pour être utilisés pour soutenir l’effort de guerre russe, notamment:
  • Véhicules: les camions lourds non encore interdits (et leurs pièces de rechange), les semi-remorques et les véhicules spéciaux tels que les motoneiges;
  • Marchandises facilement dirigées vers l'armée russe: y compris les générateurs électriques, jumelles, radars, boussole, etc.;
  • les produits de construction tels que les ponts, les structures pour bâtiments en forme de tour, les chariots élévateurs à fourche, les grues, etc.;
  • Marchandises essentielles au fonctionnement et à l'amélioration de la capacité industrielle russe (électronique, pièces de machines, pompes, machines pour le travail des métaux, etc.);
  • Installations industrielles complètes: cette catégorie a été ajoutée pour éviter les lacunes;
  • Marchandises utilisées dans l'industrie aéronautique (turbojets).

Restrictions à l'importation

• Bitume et matériaux connexes comme l'asphalte,
• Caoutchouc synthétique et noirs de carbone.

Mesures d’exécution et mesures anticontournement

• Les vols privés entre l'UE et la Russie, directement ou via des pays tiers, doivent être notifiés à l'avance.
• Interdiction de transiter par le territoire de la Russie des biens à double usage et des armes à feu vers des pays tiers.

Modification législative importante

• Définition du terme «importation» pour éviter que des marchandises ne soient «brisées» dans de longs régimes douaniers.

Listes supplémentaires

• L'UE a ajouté environ 120 personnes et entités à la liste des sanctions et 96 entités associées au complexe militaro-industriel russe.
• Des mesures sont également prises contre des individus en Iran.
• membres et sympathisants du groupe mercenaire russe Wagner et de ses activités dans d'autres pays, tels que le Mali ou la République centrafricaine.
• Une compagnie maritime d'un pays tiers, soupçonnée d'aider la Russie à contourner les sanctions sur les exportations de pétrole.

Autres

• Interdiction pour les ressortissants et entités russes de réserver des capacités de stockage de gaz dans l’Union (à l’exclusion du GNL).
• Mesures visant à faciliter la cession de la Russie par les opérateurs de l'UE.

Paquet XI, 23 juin 2023

Le 11e train de sanctions à l’encontre de la Russie et de ceux qui la soutiennent dans son agression illégale contre l’Ukraine a été adopté le 23 juin 2023.

Afin d’accroître encore l’efficacité des sanctions de l’UE, le train de mesures renforce les mesures d’exécution et de lutte contre le contournement.

Principaux points pertinents pour les douanes:

Restrictions à l'exportation

• Le nouvel outil anticontournement permettra à l’UE de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de certains biens et technologies faisant l’objet de sanctions vers certains pays tiers dont les juridictions sont considérées comme étant exposées à un risque continu et particulièrement élevé de contournement.

Ce nouvel outil «anticontournement» constituera une mesure exceptionnelle et de dernier recours lorsque les autres mesures individuelles et les actions de sensibilisation menées par l’UE auprès des pays tiers concernés ont été insuffisantes pour empêcher le contournement.

• Extension de l'interdiction d'exporter des voitures de luxe à toutes les voitures neuves et d'occasion dépassant une certaine cylindrée (> 1900 cm3), ainsi qu'à tous les véhicules électriques et hybrides.
• Interdiction totale de certains types de composants de machines.
• Ajout de dérogations strictes et très ciblées aux interdictions d'exportation existantes afin de permettre l'entretien de l'oléoduc CPC (Caspian Pipeline Consortium) qui transporte du pétrole kazakh vers l'UE via la Russie.
• Prolongation de l’exception au plafonnement des prix du pétrole sakhalin pour le Japon (jusqu’au 31 mars 2024).

Restrictions à l'importation

• Renforcer les restrictions sur les importations de produits sidérurgiques en exigeant des importateurs de produits sidérurgiques sanctionnés qui ont été transformés dans un pays tiers qu'ils prouvent que les intrants utilisés ne proviennent pas de Russie.
• Fin de la possibilité d'importer du pétrole russe par oléoduc pour l'Allemagne et la Pologne.

Mesures d’exécution et mesures anticontournement

• Extension de l’interdiction de transit pour certaines marchandises sensibles (par exemple, les technologies de pointe, les matériaux liés à l’aviation) exportées de l’UE vers des pays tiers, via la Russie.
• Restriction des exportations de 15 autres articles technologiques trouvés sur le champ de bataille en Ukraine ou de l'équipement nécessaire à la production de ces articles.

Mesures de transport

• Interdiction totale pour les camions équipés de remorques et semi-remorques russes de transporter des marchandises vers l'UE. Cela permettra de lutter contre le contournement de l’interdiction faite aux transporteurs routiers russes de marchandises de transporter des marchandises dans l’UE.
• Interdiction d'accès aux ports de l'UE pour les navires effectuant des transferts de navire à navire soupçonnés d'être en violation de l'interdiction d'importation de pétrole russe ou du plafonnement des prix de la coalition du G7.
• Interdiction d’accès aux ports de l’UE pour les navires si un navire n’informe pas l’autorité compétente au moins 48 heures à l’avance d’un transfert de navire à navire effectué dans la zone économique exclusive d’un État membre ou dans un rayon de 12 milles marins à partir de la ligne de base des côtes de cet État membre.

Modification législative importante

• Ajout de certaines précisions dans la disposition relative à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et au respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients dans le cadre des obligations de déclaration.
• Dispositions supplémentaires relatives à l'échange d'informations et à la communication d'informations.
• Simplifier la structure de l’annexe sur les produits industriels, en énumérant les produits soumis à des restrictions dans une seule section et en élargissant les définitions des produits, afin de mieux identifier les marchandises faisant l’objet d’interdictions d’exportation et de réduire le contournement des sanctions par un classement erroné

Listes supplémentaires

• Révision du critère d’inscription sur la liste pour les personnes/entités qui contournent les sanctions de l’UE, y compris celles qui sont considérablement frustrantes.
• Ajout d'un nouveau critère d'inscription pour permettre la désignation de personnes et d'entités opérant dans le secteur informatique russe avec une licence du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) ou du ministère russe de l'industrie et du commerce.
• Plus de 100 personnes et entités supplémentaires faisant l'objet d'un gel des avoirs.
• Ajout de 87 nouvelles entités à la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
• Outre les entités russes et iraniennes déjà inscrites sur la liste, cela couvre désormais également les entités enregistrées en Chine, en Ouzbékistan, aux Émirats arabes unis, en Syrie et en Arménie.

Autres

• Interdiction de vendre, de concéder sous licence, de transférer ou de renvoyer des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires utilisés en rapport avec des marchandises faisant l’objet de restrictions afin d’empêcher que les marchandises faisant l’objet de sanctions ne soient simplement fabriquées en dehors de l’UE.

IMPORTANT :

Parallèlement au 11e paquet, deux listes de marchandises faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE et nécessitant une attention particulière ont été publiées:

Liste des biens économiquement critiques

Liste d'objets hautement prioritaires sur le champ de bataille

Paquet XII, 18 décembre 2023

Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023

Mesures commerciales et inscriptions supplémentaires:

• Interdiction d'importer des diamants russes
• Interdiction d'importation de matières premières pour la production d'acier, de produits transformés en aluminium et d'autres produits métalliques
• Extension de la liste des biens à double usage et des technologies avancées soumis à des restrictions à l’exportation [annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil] afin d’y inclure désormais les produits chimiques, les batteries au lithium, les moteurs à courant continu et les servomoteurs pour véhicules aériens sans équipage (UAV), etc.
• l'extension de la liste des produits industriels susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles russes énumérées à l'annexe XXIII et donc soumis à des restrictions à l'exportation,
• Ajout de 29 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe (y compris les entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour)
• Interdiction de fournir des logiciels d’entreprise et de conception au gouvernement russe ou à des entreprises russes. L'objectif est d'entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel.
• Nouvelle interdiction d'importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
• Listes supplémentaires: plus de 140 personnes et entités supplémentaires faisant l’objet d’un gel des avoirs (acteurs de l’armée et de la défense russes, acteurs du secteur informatique, ainsi que d’autres acteurs économiques importants, etc.).

Renforcement des mesures anticontournement

• Pour les marchandises exportées vers des pays tiers, l’extension du champ d’application de l’interdiction de transit par la Russie à certaines marchandises relevant de l’article 3 duodecies (principalement des marchandises figurant sur la liste des marchandises économiquement critiques)
• Obligation pour les opérateurs d’interdire contractuellement la réexportation de certaines catégories de biens sensibles vers la Russie, y compris les biens liés à l’aviation, au carburéacteur, aux armes à feu et aux biens figurant sur la liste commune des biens hautement prioritaires (article 12 octies). 

Paquet XIII, 23 février 2024

Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024

Listes supplémentaires de 194 désignations individuelles, dont 106 personnes et 88 entités. L'UE dépasse le seuil fixé pour l'inscription sur la liste de 2000. En particulier:

• Cibler le secteur militaire et de la défense de la Russie: les nouvelles listes comprennent plus de  140 entreprises et individus du complexe militaro-industriel russe, qui fabriquent entre autres des missiles, des drones, des systèmes de missiles antiaériens, des véhicules militaires, des composants de haute technologie pour les armes et d'autres équipements militaires
• Envoi d'un signal fort contre les partenaires de l'effort de guerre de la Russie: les nouvelles inscriptions visent  10 entreprises et personnes russes impliquées dans le transport d'armements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) vers la Russie
• Lutte contre le contournement: les nouvelles inscriptions comprennent une société de logistique russe et son directeur impliqués dans des importations parallèles de marchandises prohibées vers la Russie, et un troisième acteur russe impliqué dans un autre système de passation de marchés

Mesures commerciales

Ce train de mesures ajoute  27 entreprises russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe (annexe IV du  règlement 833/2014). L'UE impose des restrictions à l'exportation à l'égard de ces entreprises en ce qui concerne les biens et technologies à double usage, ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Le paquet ajoute:

• 17 entreprises russes impliquées dans le développement, la production et la fourniture de composants électroniques, notamment utilisés dans la production de drones
• quatre sociétés enregistrées en Chine et une enregistrée chacune au Kazakhstan, en Inde, en Serbie, en Thaïlande, au Sri Lanka et en Turquie, exerçant également des activités dans le domaine des composants électroniques, y compris d’origine UE;

En outre, le paquet élargit la liste des articles de technologie de pointe susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Elle ajoute  des composants utilisés pour le développement et la production de drones, tels que des transformateurs électriques, des convertisseurs statiques et des inducteurs que l’on trouve  notamment dans les drones, ainsi que des condensateurs  en aluminium, qui ont des applications militaires, comme dans les missiles et les drones et dans les systèmes de communication pour avions et navires. Cela affaiblira davantage les capacités militaires de la Russie.

Mesures visant à encourager la coopération internationale:

• Le nouveau paquet ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays partenaires pour les importations de fer et d'acier 

Paquet XIV, 24 juin 2024

Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024

Mesures liées à l'énergie

• Interdiction de fournir des biens, des technologies ou des services à des projets de GNL en cours de construction en Russie 
• Interdiction du transbordement de GNL russe dans les ports de l’UE: 
• Interdiction d'importer du GNL russe dans des terminaux spécifiques qui ne sont pas connectés au réseau de gazoducs de l'UE 
• Listes des navires soutenant la guerre russe

Mesures anticontournement 

• Obligation de fournir les meilleurs efforts en ce qui concerne les filiales étrangères: Les entreprises de l’UE devront tout mettre en œuvre pour veiller à ce que leurs filiales dans des pays tiers ne participent à aucune activité portant atteinte aux sanctions de l’UE. 
• Clause «pas de Russie» pour les transferts de droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de garantir que le savoir-faire industriel transféré en dehors de l’Union n’est pas utilisé pour fabriquer des produits de haute priorité commune (CHP) destinés à la Russie  
• Exigences en matière de diligence raisonnable pour les produits de cogénération 

Listes supplémentaires  

• Au total,  116 listes supplémentaires de 69 personnes et 47 entités faisant l’objet d’un gel des avoirs et, dans le cas de personnes physiques, également d’une interdiction de voyager 

Mesures liées au commerce

Exportations

• Extension des restrictions à l’exportation d’articles à double usage/à technologie avancée (par exemple, «quadbikes», amplificateurs hertziens et aériens et enregistreurs numériques de données de vol)
• Renforcement des interdictions actuelles d’exportation de produits industriels axées sur quatre secteurs essentiels à l’économie de guerre de la Russie: produits chimiques, matières plastiques, pièces de véhicules et machines,  représentant 5 milliards d’EUR d’exportations annuelles avant l’invasion (2021) 

 Importations

• Interdiction d'importer de l'hélium
• Affinement de l'interdiction d'importer des diamants russes 
• Ajout de 61 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe (dont 33 entités enregistrées dans des pays tiers: 19 en Chine/Hong Kong, 9 en Turquie, 2 au Kirghizstan, 1 en Inde, 1 au Kazakhstan, 1 aux Émirats arabes unis). 
• Extension de la liste des priorités communes élevées (CHP) 

Mesures de transport

• Aviation : interdiction des vols non réguliers si une personne russe décide de l'origine ou de la destination (indépendamment de la propriété et du contrôle de l'aéronef); introduction d’une obligation uniforme de fournir des informations sur les vols non réguliers à la demande des autorités nationales en ce qui concerne la propriété des aéronefs, les passagers, etc., afin également d’éviter le contournement de l’interdiction de vol 
• Route : durcissement de l'interdiction existante de transporter des marchandises par route dans l'UE 
• Maritime : interdiction d'accès et de services portuaires pour les navires figurant sur la liste. Dans le 14e paquet, 27 navires sont inscrits sur cette liste, pour leur contribution à la guerre russe dans divers secteurs tels que le transport d’équipements militaires pour la Russie et le transport de céréales ukrainiennes volées, leur participation à la flotte noire transportant du pétrole russe tout en menant des pratiques maritimes trompeuses et leur soutien au développement du secteur énergétique russe, par exemple par le transport de composants d’infrastructures de GNL ou de transbordements de GNL.

Mesures supplémentaires

• Interdiction d’importer des biens culturels ukrainiens volés:  pour des produits du patrimoine culturel volés en Ukraine 

Orientations sur les marchandises arrêtées

11 septembre 2023

Note d’orientation à l’intention des États membres sur les marchandises arrêtées à la suite des sanctions

anglais

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Risque de contournement

Pour empêcher le contournement de ces mesures, la Commission a publié des avis informant les importateurs et les exportateurs qu’ils devraient prendre des mesures de vigilance afin d’éviter que les marchandises qu’ils exportent et qui font l’objet de sanctions ne se retrouvent en Russie ou en Biélorussie, ou que les marchandises qu’ils importent d’autres pays, par exemple des membres de l’Union économique eurasienne, ne soient pas réellement originaires de Russie ou de Biélorussie et ne fassent donc pas l’objet de sanctions. Ces mesures comprennent, par exemple, l'introduction dans les contrats d'importation et d'exportation de dispositions visant à garantir que les marchandises importées ou exportées ne sont pas couvertes par les restrictions.

Liens vers les avis:

• Communication 1 (2022/C 87 I/01)
• Communication no 2 (2022/C 93 I/01)
• Communication 3 (2022/C 145 I/01)
• Communication (2022/C 458/02)

Importations de marchandises originaires des oblasts de Donetsk et de Lougansk

Premièrement, la Commission a préparé une liste de mesures en réponse à la tentative russe d’annexer illégalement les deux régions ukrainiennes de Lougansk et de Donetsk, qui comprenait une interdiction des importations en provenance de ces deux territoires occupés ainsi que certaines restrictions à l’exportation (sur les biens à double usage) vers les mêmes territoires. Un  avis aux importateurs a été publié et mis à jour récemment (2022/C 458/02) avertissant les importateurs du risque de contournement de l’interdiction d’importation via la Russie et la Biélorussie et indiquant que les douanes peuvent demander aux importateurs des éléments de preuve concluants indiquant que les importations en provenance de Russie et de Biélorussie, en particulier de charbon et d’acier, ne proviennent pas des régions auxquelles l’interdiction s’applique.

Les règlements interdisent l'importation ou l'exportation directe ou indirecte des marchandises concernées et interdisent la participation, sciemment et intentionnellement, à des activités visant à contourner ces interdictions. Toute infraction à la réglementation est passible de sanctions à appliquer par les États membres. Par conséquent, les importateurs et les exportateurs doivent également prendre des mesures de vigilance adéquates afin de limiter le risque de contournement des marchandises faisant l’objet de sanctions en provenance ou à destination de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie.

Transit des marchandises

Le 13 juillet 2022, la Commission a publié de nouvelles orientations à l’intention des États membres sur le transit de marchandises en provenance de Russie. Les orientations précisent les règles applicables et rappellent que les États membres sont tenus d’empêcher toutes les formes possibles de contournement des mesures restrictives de l’UE. Dans ce contexte, la Commission souligne qu’il importe de surveiller les flux commerciaux bilatéraux entre la Russie et l’oblast de Kaliningrad afin de s’assurer que les sanctions ne sont pas contournées.

Textes juridiques pertinents pour les douanes

Russie

• Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine  05.02.2023. acte juridique de base consolidé - (UE) n° 833/2014
• Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine  07.10.2022 acte juridique de base consolidé - 2014/512/PESC

Biélorussie

• Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie  20.07.2022 acte juridique de base consolidé - (CE) n° 765/2006
• Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie  20.07.2022 acte juridique de base consolidé - 2012/642/PESC

Ukraine (zones non contrôlées par le gouvernement)

• Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones  14.04.2022 Acte juridique de base consolidé - (UE) 2022/263
• Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones  07.10.2022 Acte juridique de base consolidé - (PESC) 2022/266
• Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones  06.10.2022 - modifications non encore incluses dans l'acte juridique de base consolidé - (UE) 2022/1903

Informations connexes

• Liste des autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE
• Un document d’orientation complet intitulé Q&A est disponible  ici (dernière mise à jour le 9 décembre 2022).
• Oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia: Foire aux questions concernant les sanctions adoptées à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et l’implication de la Biélorussie dans celle-ci.
• L'UE et ses États membres ont également  publié une déclaration au sein de l'Organisation mondiale des douanes en faveur de l'Ukraine et condamnant l'agression russe.
• Le 20 mai 2022, l’UE et ses partenaires internationaux à l’OMD ont publié une déclaration commune condamnant avec la plus grande fermeté l’agression injustifiée de la Russie en Ukraine avec le soutien de la Biélorussie et demandant que la participation de la Russie et de la Biélorussie à l’OMD soit suspendue.
• Les autorités douanières des États membres et les parties prenantes peuvent contacter l’équipe spéciale de la DG TAXUD pour obtenir des conseils et des orientations sur la mise en œuvre de ces mesures au moyen de l’outil douanier CRMS2 (pour les autorités douanières uniquement) ou en écrivant à la boîte aux lettres spécialement créée à cet effet: TAXUD-CR@ec.europa.eu.

Liens connexes

Liste complète des sanctions à l'encontre de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie (carte des sanctions de l'UE)

Solidarité de l’UE avec l’Ukraine

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine