Liaison GUN – DELTA/TRACES-NT : ce qu’il faut savoir pour les certificats COI à l’import
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié en avril 2025 une mise à jour de la notice destinée aux déclarants sur la liaison entre le Guichet Unique National (GUN), DELTA et TRACES-NT pour le traitement des certificats d’inspection (COI) des produits biologiques importés.
🔎 Objectif de la liaison
Cette liaison permet de dématérialiser le contrôle des certificats COI émis via TRACES-NT et de les intégrer automatiquement dans le processus de dédouanement via DELTA G et DELTA I. Le COI est exigé pour la mise en libre pratique des marchandises biologiques.
⚙️ Fonctionnalités automatisées du GUN
- Contrôles de cohérence automatisés entre les données de la déclaration en douane et le COI.
- Réservations et imputations automatiques des quantités dès la validation de la déclaration.
- Complétion des données d’imputation (n° de ligne, quantité, unité « KGM »).
📄 Comment déclarer un COI ?
- Utiliser le code document C644 dans la case 44.
- Renseigner correctement la référence du COI selon le format « COI.XX.AAAA.XXXXXXX ».
- Remplir les données d’imputation obligatoires.
📌 Cas particuliers
En cas de fractionnement d’un envoi, l’importateur doit obtenir et déclarer un extrait de COI. Le COI initial devient alors non utilisable.
🚨 Messages d’erreurs et mentions spéciales
Plusieurs erreurs peuvent entraîner le rejet de la déclaration (ex : format de référence erroné, quantité incohérente, document invalide…). Dans certains cas, les mentions spéciales 73000 (DELTA G) ou H7300 (DELTA I) permettent de débloquer la situation sous conditions strictes.
🛠️ En cas d’indisponibilité technique
- Les procédures de secours DELTA ou TRACES-NT peuvent être activées.
- Le déclarant doit conserver l’original papier ou une version PDF authentifiée du COI.
- Une déclaration de régularisation est exigée a posteriori.
📞 Assistance
En cas de difficulté, il est possible de contacter l’administration via OLGA ou par courriel à dg-comint2-gun@douane.finances.gouv.fr.
Conclusion : Cette notice constitue un document de référence essentiel pour les déclarants traitant des produits biologiques. Elle précise les règles de saisie, les contrôles automatisés et les procédures à suivre en cas de problème.