La Commission européenne a publié au mois d’avril 2025 de nouveaux documents d’orientation relatifs au Règlement (UE) 2023/1115 sur les produits ne contribuant pas à la déforestation, dont une version mise à jour de la FAQ et une annexe technique de référence. Ces documents précisent les modalités de mise en œuvre du règlement, qui entrera en application à partir du 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2025 pour les PME.
📌 Principales mesures annoncées ou confirmées
- Clarification des définitions et rôles : définition opérationnelle de ce qu’implique « mettre sur le marché », « exporter », ou « rendre disponible », et qui est responsable en cas d’opération transfrontalière.
- Obligation de géolocalisation précise : chaque lot de matière première couverte (bois, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bétail) devra être lié à des coordonnées géographiques précises. L’obligation vaut également pour les produits transformés (ex. : chocolat, cuir, contreplaqué, meubles…).
- Notion de risque négligeable : obligation de démontrer, preuve à l’appui, que les produits importés ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Cette analyse de risque doit être documentée dans un système de diligence raisonnée (DDS).
- Gestion des produits composites : si un produit contient plusieurs matières premières concernées, une analyse individuelle est nécessaire pour chaque composant.
- Exemptions limitées : les produits mis sur le marché avant le 29 juin 2023 sont exemptés. Les produits recyclés sont également hors champ.
- Précisions sur les informations à fournir : notamment les documents de traçabilité, preuve de légalité dans le pays de production, déclaration DDS, et documentation de transport.
- Délais et échéances :
- 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises,
- 30 juin 2025 pour les PME,
- Plateforme européenne (IS) opérationnelle pour la déclaration DDS, obligatoire avant toute importation.
🔎 Objectifs du règlement
Le règlement vise à garantir que les produits mis sur le marché européen ne participent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts, en renforçant la transparence et la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement.
Les nouvelles versions des documents d’orientation visent à sécuriser juridiquement les opérateurs, tout en clarifiant le rôle des États membres dans la vérification et le contrôle.
Les versions intégrales sont accessibles via le site de la Commission européenne (DG ENV et DG TAXUD).