A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 24-90.014
B. Parties
- Demandeur : M. [N] [J]
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Contrôle judiciaire de M. [N] [J] pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
- Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 60 et 60-1 du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Le demandeur conteste la constitutionnalité des dispositions autorisant un droit de visite des marchandises sur le territoire douanier sans contrôle judiciaire effectif.
- Il soutient que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que la question posée présente un caractère sérieux.
- Les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution.
- La Cour renvoie la QPC au Conseil constitutionnel pour évaluation de la conformité des articles 60 et 60-1 du code des douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 60 et 60-1, 1° du code des douanes.
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