A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Février 2025
- Numéro d'inscription au répertoire général : 24-83.122
B. Parties
- Appelant : Procureur général près la cour d'appel de Douai
- Intimé : M. [W] [R]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrôle douanier effectué sur M. [W] [R] en lien avec une infraction à la législation sur les étrangers.
- Le tribunal correctionnel a relaxé M. [W] [R], décision contestée par le ministère public.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale :
- Le moyen soutient que le contrôle douanier ne peut être annulé malgré son inconstitutionnalité, selon la décision du Conseil constitutionnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation considère que l'article 60 du code des douanes était applicable avant son abrogation le 1er septembre 2023.
- Elle affirme que les contrôles effectués entre la publication de la décision du Conseil constitutionnel et l'abrogation de l'article ne peuvent pas être contestés sur la base de leur inconstitutionnalité.
- La cour d'appel a donc méconnu la loi en faisant droit à l'exception de nullité et a été cassée.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 mai 2024.
- Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Douai autrement composée.
- Ordonnance de transcription de l'arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67ac548491acc6fabdb2ce2d/1