A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2025
- Numéro d'inscription au répertoire général : 24-80.465
B. Parties
- Appelant : M. [E] [T]
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de blanchiment douanier et d'exportation en contrebande.
- M. [T] a été condamné par le tribunal correctionnel pour diverses infractions, avec appel de la décision.
- Le dossier a été porté devant la Cour de cassation pour évaluer la validité des décisions prises par la cour d'appel de Chambéry.
D. Moyens des parties
- M. [T] : N'a pas déposé de mémoire dans le délai légal, entraînant sa déchéance de pourvoi.
- Administration des douanes : Critique de l'arrêt qui a infirmé le jugement sur le transfert de capitaux sans déclaration, arguant que des éléments de preuve corroborent l'infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de M. [T].
- Elle a cassé l'arrêt partiel de la cour d'appel concernant le renvoi des fins de poursuite pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux. La cour a constaté une contradiction des motifs de la cour d'appel.
F. Conclusion
- La cassation concerne uniquement les décisions relatives aux transferts de capitaux et à l'amende de 184 234,25 euros.
- Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour être jugée à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6787653fdd684edf8fb2525d/1