Le 29 octobre 2024, la Commission européenne a finalisé son enquête antisubventions en imposant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (BEV) en provenance de la République populaire de Chine pour une durée de cinq ans. Cette décision intervient après une investigation approfondie révélant que la chaîne de valeur des BEV en Chine bénéficie de subventions injustes, représentant une menace économique pour les producteurs européens.
Les Entreprises Concernées et les Taux de Droits
Les droits compensateurs varient selon les entreprises chinoises exportant vers l’UE :
- BYD : 17,0 %
- Geely : 18,8 %
- SAIC : 35,3 %
- Autres entreprises coopérantes : 20,7 %
- Tesla (après une demande d’examen individuel) : 7,8 %
- Entreprises non coopérantes : 35,3 %
Ces taux entreront en vigueur dès la publication officielle du règlement, tandis que les droits provisoires imposés en juillet 2024 ne seront pas collectés rétroactivement.
Discussions en Cours pour des Engagements de Prix
En parallèle, la Commission européenne a indiqué que des discussions avec la Chine sont toujours en cours pour trouver des solutions compatibles avec les règles de l'OMC. Ces discussions pourraient mener à des engagements de prix de la part des exportateurs, permettant de régler la situation de manière diplomatique et d'assurer un commerce équitable.
Surveillance et Possibilité de Recours
Pour garantir l’efficacité des mesures, la Commission surveillera de près leur mise en œuvre et les tentatives potentielles de contournement. Les exportateurs ayant coopéré pourront demander un examen accéléré pour établir un taux de droit individuel, et les importateurs pourront solliciter un remboursement si leur producteur ne bénéficie pas de subventions ou si leur marge de subvention est inférieure aux droits payés.
Contexte de l’Enquête
L’enquête avait été annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2023, en réponse à la hausse rapide des importations de véhicules électriques à bas prix depuis la Chine. L’investigation a suivi les procédures légales de l’UE et de l’OMC, offrant aux parties concernées, y compris le gouvernement chinois, l'opportunité de présenter leurs preuves et arguments.
Conclusion
Ces droits compensateurs visent à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des véhicules électriques et à protéger l'industrie européenne. La Commission européenne s'engage ainsi pour un marché ouvert mais fondé sur des pratiques commerciales justes, en accord avec les règles internationales.