Le 6 mai 2024, la Commission européenne a adopté deux règlements d'exécution, (UE) 2024/1267 et (UE) 2024/1268, qui étendent les droits antidumping et compensateurs sur les produits laminés plats en acier inoxydable originaires d'Indonésie aux importations similaires en provenance de Taïwan, du Viêt Nam, et de Turquie. Ces mesures visent à contrer les pratiques de contournement des droits antidumping initialement imposés sur l'acier indonésien, et à protéger le marché européen contre des importations à bas prix qui compromettent les industries locales.
Contexte de l'Enquête et Mesures Initiales
L'enquête qui a conduit à ces extensions de mesures a été initiée à la suite d'une plainte déposée par EUROFER, l'Association européenne de la sidérurgie, en juillet 2023. L'association a fourni des preuves indiquant une augmentation significative des exportations de produits laminés plats en acier inoxydable depuis Taïwan, le Viêt Nam, et la Turquie vers l'Union européenne, suite à l'institution de droits antidumping sur les produits en acier inoxydable en provenance d'Indonésie en 2021. Cette situation laissait présager un possible contournement des mesures antidumping via des opérations de transformation mineures dans ces pays avant réexportation vers l'Europe.
Extension des Droits Antidumping et Compensateurs
L'enquête a révélé que les opérations de transformation effectuées à Taïwan, au Viêt Nam, et en Turquie sur les produits semi-finis en provenance d'Indonésie ne justifiaient pas une véritable valeur ajoutée, mais étaient plutôt motivées par l'évasion des droits antidumping. En conséquence, la Commission européenne a décidé d'étendre les droits antidumping et compensateurs applicables aux produits en acier inoxydable originaires d'Indonésie à ceux expédiés depuis ces trois pays, qu'ils soient ou non déclarés comme étant originaires de Taïwan, du Viêt Nam, ou de Turquie.
Cette extension des droits concerne les produits relevant des codes NC spécifiés dans les règlements, et est appliquée rétroactivement aux importations enregistrées depuis l'ouverture de l'enquête en août 2023. Les droits ad valorem initiaux, qui varient de 10,2 % à 20,2 %, sont ainsi désormais applicables aux importations suspectes en provenance des trois pays tiers mentionnés.
Impact sur le Commerce et l'Industrie Européenne
L'application de ces mesures vise à neutraliser les effets des pratiques de contournement, en rétablissant une concurrence équitable pour les producteurs européens d'acier inoxydable. Les importations à bas prix avaient en effet un impact dévastateur sur l'industrie locale, compromettant les marges bénéficiaires des entreprises européennes, et menaçant des emplois dans le secteur sidérurgique.
L'Union européenne réaffirme ainsi sa détermination à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en utilisant tous les outils à sa disposition, y compris l'extension des mesures antidumping aux pays tiers impliqués dans des pratiques de contournement. Les entreprises européennes peuvent espérer un regain de compétitivité face aux importations à bas coût, ce qui pourrait conduire à une stabilisation du marché intérieur.
Conclusion
Ces extensions des droits antidumping et compensateurs témoignent de l'engagement de l'Union européenne à protéger ses industries contre le dumping et les subventions illégales, même lorsque ces pratiques sont dissimulées par des opérations de transformation dans des pays tiers. Les entreprises européennes doivent cependant rester vigilantes et prêtes à s'adapter à de nouvelles pratiques de contournement qui pourraient émerger à l'avenir.