L’Union européenne impose un droit compensateur définitif sur les plateformes élévatrices mobiles originaires de Chine

Le 24 avril 2025, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/796 qui impose un droit compensateur définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine.

Origine et objet de l'enquête

L’enquête avait été initiée en mars 2024 à la suite d’une plainte déposée par la coalition représentant les producteurs européens de PEM. L’enquête a révélé que les produits importés bénéficiaient de subventions publiques chinoises, faussant la concurrence sur le marché de l’Union.

Produits visés

Les produits concernés sont les plateformes élévatrices autopropulsées, conçues pour le levage de personnes à une hauteur de travail d’au moins 6 mètres, ainsi que leurs parties préassemblées. Ces produits sont classés sous les codes TARIC suivants : 8427 10 10 10, 8427 20 19 10, 8428 90 90 20, 8431 20 00 60 et 8431 39 00 10.

Niveau des droits compensateurs

Les taux de droits compensateurs applicables varient de 10,4 % à 22,1 % selon les fabricants chinois concernés. Ces droits s’ajoutent aux droits antidumping définitifs déjà en vigueur depuis janvier 2025, compris entre 20,6 % et 54,9 %.

Motifs et constats de la Commission

• La Commission a constaté l’existence de subventions publiques incompatibles avec les règles de l’OMC, notamment via des prêts préférentiels, des exonérations fiscales et l’accès privilégié aux intrants et à l’électricité à des tarifs inférieurs au marché.
• Ces pratiques ont entraîné un préjudice significatif à l’industrie européenne des PEM, en altérant les conditions de concurrence loyale.
• L’analyse de l’impact a été alignée avec celle de l’enquête antidumping préalable.

Entrée en vigueur et garanties

Le droit compensateur définitif entre en vigueur dès le 25 avril 2025. Les droits provisoires ne seront pas perçus rétroactivement, mais la perception définitive de garanties est prévue pour les produits déjà enregistrés.

Impact attendu

Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen, en protégeant les producteurs européens contre les effets de subventions étrangères déloyales. Elle s’inscrit dans la stratégie de l’Union visant à renforcer ses outils de défense commerciale.