Contexte : une note modificative pour les opérateurs
La direction régionale des douanes de Lyon a diffusé une note aux opérateurs datée du 15 mai 2026 concernant le dédouanement des véhicules et la délivrance des 846 A au bureau de Lyon-Saint-Exupéry (Colombier-Saugnieu). Il s’agit d’un modificatif n°1 à la procédure existante, avec plusieurs changements opérationnels, dont certains sont applicables depuis le 1er mai 2026.
1. Dédouanement des véhicules sur déclaration (DELTA IE)
Obligation de déclaration et présentation possible du véhicule
Tout professionnel disposant d’un numéro EORI actif doit déposer une déclaration en douane d’importation lors de l’importation d’un véhicule en France, via DELTA IE.
La note rappelle que le véhicule doit pouvoir être présenté à toute réquisition du service, que la déclaration soit ou non BAE, dès lors qu’un certificat 846 A est demandé.
Prise de rendez-vous obligatoire pour le contrôle du numéro de châssis
Depuis le 1er mai 2026, tout opérateur sollicitant la délivrance d’un 846 A doit :
- prendre rendez-vous avec la cellule documentaire du bureau de Lyon-Saint-Exupéry (contacts nominatifs indiqués dans la note : M. DIAS ou M. HARRAN) ;
- présenter le véhicule pour le contrôle du numéro de châssis.
Les véhicules neufs faisant l’objet de flux réguliers de dédouanement sont exemptés de cette obligation de prise de rendez-vous et ne font pas l’objet de contrôles systématiques, sauf lorsque les déclarations ne sont pas BAE.
Rôle du bureau de présentation en DCN
En DCN, la note rappelle que :
- c’est le bureau de présentation, et non le bureau de déclaration, qui délivre le certificat 846 A ;
- les demandes de contrôle du numéro de châssis au bureau de présentation seront systématiques.
Transmission des documents et délais de traitement
Les documents nécessaires à la rédaction des 846 A doivent être envoyés par courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la cellule documentaire :
- celluledoclys@douane.finances.gouv.fr
La note précise que ces demandes peuvent ne pas faire l’objet d’un traitement immédiat. Les importateurs doivent donc être informés de l’existence d’un délai d’attente avant l’obtention du 846 A, lié notamment au rendez-vous obligatoire pour le contrôle du numéro de châssis.
Il convient d’adresser une demande par véhicule, même en présence d’un seul et même DAU.
Concordance des données : destinataire, facture et DAU
Les certificats 846 A doivent être strictement alignés avec les documents commerciaux et déclaratifs :
- le certificat 846 A doit correspondre au destinataire déclaré en case 8 du DAU, celui sur lequel est établie la facture ;
- le destinataire sur le DAU doit correspondre à l’acheteur mentionné sur la facture ou le contrat de vente.
Contenu obligatoire des demandes de 846 A
Chaque demande doit comporter :
- copie du contrat de vente ou de la facture ;
- copie de la carte grise ;
- copie de la déclaration en douane ;
- dénomination, raison sociale et adresse complète du requérant (client) sur lequel est établi le certificat 846 A, ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, genre, type, carrosserie, année de fabrication, numéro de châssis) si elles ne figurent pas sur le contrat de vente (véhicules d’occasion) ou sur la facture.
Contrôle ex ante en cas de sélection dans DELTA IE
Lorsque la déclaration est placée sous contrôle dans DELTA IE, la note précise que :
- le véhicule doit être présenté immédiatement aux agents du service pour un contrôle ex ante ;
- le certificat 846 A n’est délivré qu’à l’issue des opérations de visite et du contrôle documentaire.
La note avertit en outre que toute minoration de valeur sera sanctionnée.
2. Dédouanement des véhicules par les particuliers au guichet « accueil »
Compétence territoriale et profil des usagers
Le dispositif au guichet « accueil » du bureau de Lyon-Saint-Exupéry est réservé :
- aux particuliers résidant dans le département du Rhône, qui peuvent y dédouaner leurs véhicules ;
- les particuliers des départements voisins doivent s’adresser au bureau de douane le plus proche de leur domicile.
Les garagistes et auto-entrepreneurs ne peuvent pas utiliser ce guichet comme particuliers : ils doivent :
- passer par un déclarant en douane ;
- être identifiés avec un numéro EORI.
Présentation obligatoire du véhicule et contrôle de la valeur
Pour les particuliers traités au guichet « accueil » :
- les véhicules doivent être obligatoirement présentés au service ;
- le service se réserve le droit de contester la valeur déclarée.
Rendez-vous obligatoire pour les dédouanements depuis le 1er mai 2026
Depuis le 1er mai 2026, les dédouanements de véhicules des particuliers au guichet se font exclusivement sur rendez-vous. Les modalités sont les suivantes :
- les rendez-vous doivent être pris auprès du service accueil du bureau ;
- les documents suivants doivent être transmis au préalable par courriel :
- facture ou contrat de vente ;
- certificat provisoire d’immatriculation ;
- ancienne carte grise ;
- document d’identité.
- l’adresse de contact indiquée est : accueil-lystex@douane.finances.gouv.fr.
Coordonnées mentionnées dans la note
La note précise que le dossier est suivi par Hélène Bonnard, inspectrice régionale, adjointe au chef de bureau, avec les coordonnées suivantes :
- Tél. : 09 70 27 34 09 ;
- Courriel : helene.bonnard@douane.finances.gouv.fr.
L’adresse du bureau est rappelée :
- Bureau de Lyon-Saint-Exupéry, 125 rue des Pays-Bas, 69125 Colombier-Saugnieu.
Sources
- Note aux opérateurs – Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon – « Dédouanement des véhicules et délivrance des 846 A – Modificatif n°1 », bureau de Lyon-Saint-Exupéry, datée du 15 mai 2026.
Conclusion
La note de la direction régionale de Lyon renforce l’encadrement du dédouanement des véhicules et de la délivrance des certificats 846 A au bureau de Lyon-Saint-Exupéry, avec une généralisation des rendez-vous et un contrôle accru des numéros de châssis et de la valeur déclarée. Les opérateurs professionnels doivent adapter leurs procédures internes : prise de rendez-vous systématique (hors flux réguliers de véhicules neufs), envoi préalable des dossiers complets à la cellule documentaire et alignement strict entre DAU, facture et destinataire.
Les particuliers du Rhône doivent, de leur côté, anticiper les délais liés aux rendez-vous et à l’envoi préalable des pièces, tandis que les garagistes et auto-entrepreneurs doivent passer par un déclarant en douane muni d’un EORI. Les opérateurs sont invités à vérifier la conformité de leurs pratiques avec ces nouvelles consignes à compter du 1er mai 2026 et à surveiller tout éventuel complément d’instruction de la direction régionale.