Un texte publié au JOUE C/2025/6221 présente des amendements du Parlement européen visant à modifier le règlement (UE) 2023/956 relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ces amendements s’inscrivent dans un objectif de simplification et de renforcement du dispositif, tout en ajustant certains cas particuliers, notamment en matière d’électricité importée dans l’Union européenne.
Contexte : le MACF applicable à l’électricité
Le MACF a vocation à s’appliquer aux importations de certains biens afin de limiter les fuites de carbone et d’aligner le coût carbone des importations sur celui supporté par les producteurs européens. L’électricité fait partie des flux concernés, ce qui implique, en principe, des obligations déclaratives et une prise en compte des émissions liées à sa production.
La nouveauté : exclusion de l’électricité produite en ZEE d’un État de l’EEE
Le JOUE C/2025/6221 introduit un considérant nouveau précisant que, si le MACF s’applique aux importations d’électricité, il ne devrait pas s’appliquer à l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’Espace économique européen et importée directement dans le territoire douanier de l’Union.
Cette orientation est traduite dans le dispositif par l’ajout d’un paragraphe 3 ter à l’article 2 du règlement (UE) 2023/956. Il prévoit, par dérogation, que le MACF ne s’applique pas à l’électricité entièrement produite exclusivement dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’EEE et importée directement dans l’UE.
Portée pratique : quels flux sont visés ?
La mesure vise typiquement des flux d’électricité produits hors du territoire terrestre de l’Union mais au sein de zones économiques exclusives relevant d’États de l’EEE. Dans la pratique, elle renvoie notamment à la Norvège, acteur majeur de la production d’électricité, en particulier hydroélectrique, et susceptible d’exporter directement vers le territoire douanier de l’Union.
Condition 1 : production entièrement dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE.
Condition 2 : importation directe dans le territoire douanier de l’Union.
Effet : exclusion du champ d’application du MACF pour ces flux d’électricité.
Impacts pour les opérateurs
Si cette exclusion est confirmée dans le texte final, elle pourrait alléger les obligations MACF pour certains importateurs ou traders d’électricité, en supprimant la nécessité de couvrir ces flux par les exigences spécifiques du mécanisme (déclarations, calcul des émissions, etc.). Elle pourrait также contribuer à sécuriser l’approvisionnement en électricité bas-carbone en provenance de l’EEE, tout en réduisant la complexité du dispositif.
Synthèse et implications pratiques
Les amendements publiés au JOUE C/2025/6221 proposent d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans l’Union. Les opérateurs du secteur énergie doivent suivre de près la suite du processus législatif, car cette mesure, si elle est adoptée, pourrait modifier le périmètre des obligations MACF pour certains flux d’électricité transfrontaliers, notamment en provenance de la Norvège.