La Direction générale des douanes et droits indirects a publié une note aux opérateurs précisant les modalités de remplissage de la déclaration en douane pour les marchandises relevant du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Après une phase transitoire centrée sur la collecte de données, le MACF entre dans sa phase définitive. Dans ce cadre, la Commission européenne a intégré dans TARIC des dispositions tarifaires particulières permettant de déclarer correctement les importations concernées.
La note publiée par la douane vise à accompagner les importateurs et leurs représentants dans l’utilisation de ces nouvelles mentions obligatoires lors du dépôt des déclarations en douane.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
À compter du 1er janvier 2026, les dispositions tarifaires particulières liées au MACF devront être renseignées pour chaque importation de marchandises figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956.
L’importateur doit, au préalable, déterminer si le volume cumulé annuel de ses importations de produits MACF est inférieur ou supérieur au seuil de 50 tonnes.
Détails techniques – dispositions tarifaires particulières à utiliser
Lorsque le volume annuel importé est inférieur à 50 tonnes, la déclaration doit mentionner la disposition tarifaire particulière Y137 correspondant à l’exemption de minimis.
Lorsque le volume annuel dépasse 50 tonnes, deux situations sont prévues :
- la disposition tarifaire Y128, accompagnée du numéro d’autorisation de déclarant MACF autorisé, lorsque ce statut a été accordé ;
- la disposition tarifaire Y238, lorsque la demande de statut de déclarant MACF autorisé est en cours de traitement par l’autorité compétente.
Le numéro d’autorisation MACF suit un format normalisé et fait l’objet d’un contrôle de cohérence automatisé via la liaison GUN entre le système de dédouanement et le registre MACF.
Impact pour les opérateurs – responsabilités et contrôles
Un seul numéro d’autorisation MACF peut être mentionné sur la déclaration en douane. Il s’agit soit de celui de l’importateur, soit de celui du représentant en douane, selon le mode de représentation et la répartition de la responsabilité MACF.
Une erreur dans le choix de la disposition tarifaire particulière ou dans l’identification du titulaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner un blocage de la déclaration ou un rejet automatisé.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
L’entrée en vigueur du MACF en phase définitive impose une vigilance accrue lors du remplissage des déclarations en douane à compter du 1er janvier 2026. Les importateurs doivent anticiper le calcul de leurs volumes annuels, sécuriser leur statut de déclarant MACF autorisé le cas échéant et coordonner étroitement leurs démarches avec leurs représentants en douane afin d’éviter tout risque de non-conformité ou de blocage à l’importation.