La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/347 instituant le maintien du droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux originaire du Royaume de Thaïlande, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Contexte de la procédure
Les mesures antidumping sur le maïs doux thaïlandais sont en vigueur depuis 2007. À la suite d’un avis d’expiration prochaine, un réexamen a été ouvert le 29 novembre 2024 afin de déterminer si la suppression des droits entraînerait la continuation du dumping ou la réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union.
Produit concerné
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains
- Préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé
- Préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé
- Codes NC ex 2001 90 30 (TARIC 2001 90 30 10)
- Codes NC ex 2005 80 00 (TARIC 2005 80 00 10)
Constatations relatives au dumping
L’enquête a confirmé la poursuite du dumping pendant la période de réexamen, avec des marges comprises entre 4 % et 5,7 %. La Commission a également établi que les producteurs thaïlandais disposent de capacités inutilisées importantes pouvant être redirigées vers le marché européen en cas d’expiration des mesures.
Situation du marché de l’Union
La part de marché thaïlandaise est restée limitée (environ 1,3 %), mais les prix à l’exportation demeurent inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. La sous-cotation potentielle en l’absence de droits dépasserait 37 %, ce qui constitue un risque sérieux pour les producteurs européens.
Le préjudice récent subi par l’industrie de l’Union est principalement lié aux importations chinoises, mais la Commission estime qu’en cas de suppression des mesures, les volumes thaïlandais augmenteraient rapidement à des prix de dumping.
Maintien des droits antidumping
Les droits définitifs sont maintenus aux niveaux suivants :
- Karn Corn Co., Ltd : 3,1 %
- River Kwai International Food Industry Co., Ltd : 3,6 %
- Sunsweet Public Company Limited : 11,1 %
- Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd : 14,3 %
- Producteurs-exportateurs ayant coopéré (annexe) : 12,9 %
- Toutes les autres sociétés : 14,3 %
Conditions d’application
L’application des taux individuels est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale conforme comportant la déclaration exigée par le règlement. À défaut, le taux résiduel de 14,3 % s’applique.
Les autorités douanières peuvent exiger des documents complémentaires afin de vérifier l’authenticité des informations et prévenir tout contournement.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs doivent :
- Vérifier le code TARIC applicable et le taux individuel
- Sécuriser la facture conforme exigée par le règlement
- Anticiper le maintien durable des droits dans leur structure de coûts
- Surveiller les risques de modification des flux commerciaux
Synthèse opérationnelle
La Commission conclut à une forte probabilité de continuation du dumping et de réapparition du préjudice en cas de suppression des mesures. Le droit antidumping sur le maïs doux thaïlandais est donc maintenu. Pour les déclarants en douane, la priorité est la sécurisation documentaire (facture conforme) et la correcte application des taux TARIC individuels afin d’éviter tout redressement.