La Commission européenne a publié un règlement d’exécution modifiant le régime antidumping applicable aux importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier originaires de la République populaire de Chine, afin de tenir compte du changement de nom d’un producteur exportateur chinois.
Ces importations demeurent soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/2239.
Changement de dénomination du producteur exportateur
Le producteur chinois Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. a officiellement changé de dénomination sociale pour devenir TSP Wind Power Group Co., Ltd.. Ce changement, dûment enregistré auprès des autorités chinoises compétentes, est reconnu par la Commission européenne.
Le code additionnel TARIC C730, initialement attribué à Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd., demeure applicable à TSP Wind Power Group Co., Ltd. à compter du 26 mars 2025, date d’effet du changement de nom.
Maintien du taux antidumping applicable
La Commission précise que ce changement de dénomination n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête antidumping initiale. Le taux de droit antidumping applicable au producteur concerné reste inchangé et demeure fixé à 11,2 %, correspondant au taux applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré sans être retenus dans l’échantillon.
Possibilité de remboursement des droits acquittés
Le règlement prévoit que tout droit antidumping définitif acquitté à partir du 26 mars 2025 sur les importations de mâts d’éoliennes fabriqués par TSP Wind Power Group Co., Ltd., au-delà du droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2239, peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise.
Ce remboursement s’effectue conformément à la législation douanière applicable, sur demande des importateurs concernés auprès des autorités douanières compétentes.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les importateurs de mâts d’éoliennes en acier originaires de Chine doivent vérifier l’identité exacte du producteur figurant sur leurs déclarations en douane depuis le 26 mars 2025. En cas de droits antidumping acquittés à un taux supérieur à celui applicable au code TARIC C730, une demande de remboursement peut être envisagée, sous réserve du respect des procédures et délais prévus par le code des douanes de l’Union.