Afin de soutenir la reprise économique mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte instaure une zone franche globale temporaire sur le territoire de Mayotte.
Un élargissement exceptionnel du dispositif ZFANG
Le dispositif repose sur une extension temporaire du régime des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du Code général des impôts.
À Mayotte, et pour une durée de cinq ans :
- Le champ d’application est élargi à l’ensemble des secteurs d’activité, y compris certaines activités auparavant exclues (notamment activités libérales),
- À l’exception des secteurs expressément exclus par l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 (sidérurgie, charbon, certaines activités financières et d’assurance).
Un abattement fiscal porté à 100 %
Le dispositif prévoit un abattement majoré à 100 % sur :
- L’impôt sur le revenu (IR),
- L’impôt sur les sociétés (IS),
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- La cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette mesure constitue un renforcement significatif du régime de droit commun des ZFANG, dont les taux sont habituellement fixés à 50 % ou 80 % selon les situations.
Périodes d’application du dispositif
Le dispositif temporaire s’applique :
- Pour l’IR : aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
- Pour l’IS : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2029 ;
- Pour la TFPB : aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
- Pour la CFE : aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Le dispositif sera abrogé au 1er janvier 2031.
Conditions d’éligibilité
Les entreprises doivent notamment :
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- Être soumises à un régime réel d’imposition ou micro (selon les cas).
À titre dérogatoire, et uniquement à Mayotte, les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent également bénéficier du dispositif pendant la période temporaire.
Encadrement européen des aides
Le régime reste soumis au respect des règles européennes relatives aux aides d’État. Le montant de l’avantage fiscal ne peut dépasser certains plafonds calculés notamment en pourcentage :
- De la valeur ajoutée brute,
- Des coûts annuels du travail,
- Du chiffre d’affaires annuel.
Un levier de reconstruction économique
Ce dispositif exceptionnel vise à accélérer la reconstruction économique de Mayotte en soutenant l’investissement, la création d’activité et l’emploi dans un contexte post-catastrophe.
Il constitue l’un des piliers fiscaux majeurs du plan de refondation du territoire.