Ce que change le règlement d’exécution (UE) 2026/1187
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1187 de la Commission, en date du 26 mai 2026 et publié au JOUE L du 1.6.2026, fixe les nouveaux paramètres applicables aux importations de mélasses dans le secteur du sucre à partir du 1er juin 2026.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’organisation commune de marché (règlement (UE) n° 1308/2013) et des règlements d’application et délégué suivants :
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 (modalités d’application pour les importations de riz, céréales, sucre et houblon)
- Règlement délégué (UE) 2023/2835 (règles sur l’importation dans les mêmes secteurs)
Produits concernés et codes NC
Le règlement vise spécifiquement les mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 :
- 1703 10 00 : mélasses de canne (qualité type au sens de l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834)
- 1703 90 00 : mélasses de betterave (qualité type au sens de l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834)
Pour les qualités qui ne correspondent pas à la qualité type, les prix à l’importation CIF doivent être ajustés conformément à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
Prix représentatifs et droits applicables à compter du 1er juin 2026
À partir du 1er juin 2026, les montants suivants s’appliquent (par 100 kg nets) aux importations dans l’Union européenne :
- Code NC 1703 10 00 (mélasses de canne, qualité type) :
- Prix représentatif CIF : 18,84 EUR/100 kg
- Droit à l’importation : 0 EUR/100 kg
- Droit additionnel : 0 EUR/100 kg (aucun droit additionnel fixé)
- Code NC 1703 90 00 (mélasses de betterave, qualité type) :
- Prix représentatif CIF : 9,31 EUR/100 kg
- Droit à l’importation : 0 EUR/100 kg
- Droit additionnel : 0 EUR/100 kg (aucun droit additionnel fixé)
Conformément à la note de l’annexe, le droit à l’importation fixé remplace, en vertu de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835, le taux du droit du tarif douanier commun pour ces produits.
Mécanisme de suspension ou de réduction des droits
Le règlement rappelle l’application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 :
- Lorsque le prix représentatif CIF (fixé pour les codes NC 1703 10 00 ou 1703 90 00), majoré du droit à l’importation applicable, dépasse 8,21 EUR/100 kg pour le produit concerné,
- les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission, fixé en même temps que les prix représentatifs.
Par ailleurs, lorsque existe une différence entre le prix de déclenchement et le prix représentatif CIF, des droits additionnels peuvent être fixés conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834. Pour la période débutant le 1er juin 2026, l’annexe du règlement 2026/1187 ne fixe toutefois aucun droit additionnel pour les codes 1703 10 00 et 1703 90 00.
Abrogation du règlement précédent
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1003 de la Commission, qui fixait les prix représentatifs et les montants de droits additionnels applicables à partir du 1er mai 2026, est expressément abrogé par l’article 2 du règlement (UE) 2026/1187.
En pratique, pour les importations à compter du 1er juin 2026, les opérateurs doivent se référer exclusivement aux valeurs fixées par le règlement d’exécution (UE) 2026/1187.
Entrée en vigueur
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1187 :
- entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (soit le 1er juin 2026), conformément à son article 3 ;
- s’applique, pour les prix représentatifs, droits à l’importation et droits additionnels, aux importations de mélasses à partir du 1er juin 2026.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1187 de la Commission du 26 mai 2026 (JOUE L du 1.6.2026, ELI: 2026/1187)
- Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (organisation commune des marchés)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1003 (abrogé)
Conclusion
À compter du 1er juin 2026, les importations de mélasses de canne et de betterave (codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00) sont soumises aux nouveaux prix représentatifs CIF fixés par le règlement d’exécution (UE) 2026/1187, avec un droit à l’importation et un droit additionnel fixés à 0 EUR/100 kg pour les qualités type. Ces montants remplacent les taux du tarif douanier commun pour ces produits et se substituent aux valeurs fixées par le règlement 2026/1003 désormais abrogé.
Les opérateurs (importateurs, transitaires, déclarants) doivent mettre à jour leurs paramétrages tarifaires pour les codes 1703 10 00 et 1703 90 00 à partir des données du 1er juin 2026, vérifier l’éventuelle nécessité d’ajustements de qualité selon le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 et suivre les futures mises à jour des prix représentatifs que la Commission peut adopter pour les campagnes ultérieures.