Contexte de l'avis d'expiration
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission européenne a publié un avis d'expiration concernant les mesures antidumping imposées sur certains accessoires de tuyauterie en fer ou acier importés de la République populaire de Chine. Ces mesures ont été instituées afin de protéger les producteurs de l'Union européenne contre des pratiques de dumping déloyales.
Détails des mesures concernées
- Produit : Certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier
- Pays d'origine : République populaire de Chine (mesure également étendue à Taïwan, Indonésie, Sri Lanka et Philippines pour certains cas)
- Référence des mesures : Règlement d'exécution (UE) 2022/95 du 24 janvier 2022
- Date d'expiration : 26 janvier 2027 à minuit
Ce règlement a instauré un droit antidumping définitif sur ces importations, après un précédent réexamen de ces mesures.
Procédure pour un éventuel réexamen
Les producteurs établis dans l'Union européenne peuvent déposer, par écrit, une demande de réexamen des mesures en place. Cette demande doit démontrer que la suppression des droits antidumping risquerait probablement de favoriser la poursuite ou le retour du dumping et du préjudice subi par les producteurs européens.
La demande doit être adressée à la Direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, Commission européenne, à Bruxelles. Elle doit être reçue à partir de la date de publication de cet avis et au plus tard trois mois avant la date d'expiration prévue.
En cas de réexamen, les différents acteurs (importateurs, exportateurs, producteurs de l'Union et représentants des pays exportateurs) pourront commenter et participer à l'examen.
Conclusion
Les mesures antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer ou acier originaires de Chine arrivant à expiration le 26 janvier 2027, les producteurs européens concernés doivent envisager une demande de réexamen avant cette échéance afin d'éviter une suppression des droits. À défaut de demande, les droits prendront fin, ce qui pourrait avoir une incidence sur la concurrence commerciale dans ce secteur.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022
- Avis C/2026/2535 du 5 mai 2026 publié au JOUE série C