Le Comité « Commerce », institué par l’accord commercial multipartite entre l’Union européenne (et ses États membres) et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, a adopté le 24 janvier 2025 la décision n° 1/2025, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 février 2025 (JOUE L39).
Objectif de la décision
Cette décision vise à actualiser plusieurs annexes techniques de l’accord, afin de refléter les dernières évolutions des tarifs douaniers, des normes sanitaires et des dispositions administratives dans chacune des parties contractantes.
Annexes modifiées
Les principales modifications concernent :
- l’annexe I (Élimination des droits de douane), tenant compte des ajustements dans les nomenclatures douanières ou des accords tarifaires internes aux parties ;
- l’annexe II (Mesures de sauvegarde bilatérales) concernant notamment les quotas et mécanismes de rééquilibrage commercial ;
- l’annexe V (Mesures sanitaires et phytosanitaires) intégrant les nouvelles règles relatives à la sécurité alimentaire et à la protection animale et végétale ;
- l’annexe VII (Règles d’origine et coopération administrative), ajustée pour intégrer les évolutions des régimes d’origine préférentiels et clarifier certaines procédures douanières.
Motivations et fondement juridique
La décision repose sur les articles 267 et suivants de l’accord commercial et a pour but d’assurer la mise à jour continue et automatique des annexes en fonction des évolutions normatives internes ou bilatérales, pour garantir la sécurité juridique et la fluidité des échanges commerciaux.
Ces adaptations sont essentielles pour maintenir l’applicabilité effective de l’accord dans un contexte d’évolution rapide des régimes douaniers, des exigences techniques ou encore des préoccupations sanitaires ou environnementales.
Entrée en vigueur
La décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, soit le 5 février 2025.