Contexte réglementaire et objectif de la modification
La décision d’exécution (UE) 2026/1205 du 9 juin 2026 modifie la décision 2006/199/CE. Cette dernière fixe les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires des États-Unis et le modèle de certificat sanitaire officiel qui doit accompagner chaque lot importé dans l’Union européenne (UE).
L’objectif principal est d’actualiser ce certificat sanitaire pour intégrer les dernières exigences de l'UE en matière de santé publique et animale, notamment concernant l’usage de médicaments antimicrobiens dans l’aquaculture et les mesures sanitaires prévues par les règlements (UE) 2016/429, (UE) 2019/6, et les règlements délégués et d’exécution y afférents.
Principales modifications du certificat sanitaire
- Nouvelle attestation sur l’usage des médicaments antimicrobiens : le certificat doit désormais inclure une déclaration conforme au règlement délégué (UE) 2023/905, précisant que les produits aquacoles ne contiennent pas de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement.
- Mise à jour des attestations de santé animale : ces attestations prennent en compte les exigences du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles ainsi que du règlement délégué (UE) 2020/692 concernant les règles d’entrée dans l’UE des animaux et produits d’origine animale.
- Structure et contenu actualisés : références réglementaires, notes et éléments du certificat ont été harmonisés et remplacent l’ancienne annexe I de la décision 2006/199/CE.
- Période transitoire : l’utilisation des anciens certificats reste autorisée jusqu’au 3 décembre 2026, à condition qu’ils aient été délivrés au plus tard le 3 septembre 2026.
Implications pratiques pour les importateurs et opérateurs
- Les exportateurs américains doivent veiller à ce que chaque envoi de produits de la pêche destiné à l’UE soit accompagné du nouveau certificat sanitaire conforme au modèle actualisé.
- Le certificat devra attester notamment du respect des règles européennes sur l’usage des antimicrobiens et des conditions sanitaires liées aux maladies aquatiques.
- Les opérateurs en Europe devront vérifier la conformité des certificats et s’assurer que les produits répondent aux normes sanitaires en vigueur.
- Il est essentiel de respecter la date limite du 3 décembre 2026 pour la période transitoire d’utilisation des anciens certificats.
Conclusion
La mise à jour du certificat sanitaire pour l’importation dans l’Union européenne de produits de la pêche originaires des États-Unis vise à renforcer la sécurité sanitaire et aligner les règles aux dernières normes européennes. Les opérateurs doivent adapter dès à présent leurs procédures et veiller à l’utilisation exclusive du nouveau certificat à partir du 4 décembre 2026. La vigilance est requise notamment sur l’attestation relative à l’usage des antimicrobiens, qui représente une exigence réglementaire renforcée et un point clé pour la conformité à l’importation.
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2026/1205 du 9 juin 2026 modifiant la décision 2006/199/CE
- Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels
- Règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires
- Règlement délégué (UE) 2023/905 concernant l’interdiction de certains médicaments antimicrobiens
- Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles
- Décision 98/258/CE relative à l’accord UE-USA sur les mesures sanitaires