En août 2024, une mise à jour importante des procédures de déclaration simplifiée et complémentaire a été publiée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) dans le cadre du Code des Douanes de l'Union (CDU). Ce document, destiné aux opérateurs économiques, apporte des clarifications et des modifications significatives sur les processus de déclaration en douane, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du nouveau système Delta IE. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales évolutions et de leur impact sur les entreprises concernées.
1. La Déclaration Simplifiée : Un Processus en Deux Temps
La déclaration simplifiée constitue une procédure douanière spécifique permettant à un opérateur économique de déposer une déclaration en douane sur la base d'informations partielles, avec une possibilité de compléter ces informations par la suite. Ce processus, qui se déroule en deux étapes, est strictement encadré par les articles 166 et 167 du CDU et par les règlements délégués et d’exécution associés.
Dans la première étape, l’opérateur soumet une déclaration simplifiée initiale qui permet la mainlevée des marchandises, même si certaines données ou documents manquent. La nouveauté introduite dans cette mise à jour réside dans la nécessité d’utiliser le système Delta IE pour cette procédure, qui remplace progressivement les anciens systèmes Delta G et Delta X pour les opérations d’importation.
Une fois la déclaration simplifiée soumise, l’opérateur est tenu de compléter cette déclaration dans un délai déterminé, en fournissant les informations manquantes via une déclaration complémentaire globale. Cette dernière inclut toutes les déclarations simplifiées effectuées au cours d'une période donnée, assurant ainsi une réconciliation complète des informations.
2. Autorisation de Déclaration Simplifiée : Conditions et Procédures
Pour bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée, une autorisation préalable de la part des autorités douanières est requise. Les opérateurs économiques doivent soumettre une demande en ligne via l’applicatif européen CDS (Custom Decisions System). Cette autorisation, qui n'a pas de durée de validité limitée, peut néanmoins être suspendue ou révoquée en cas de non-respect des conditions stipulées.
La procédure de demande se déroule en deux phases : une phase de recevabilité, où les autorités douanières vérifient l'exhaustivité des informations fournies dans un délai de 30 jours, et une phase d'instruction, qui peut s'étendre jusqu'à 120 jours, pour évaluer la demande sur le fond. Si aucune réponse n'est donnée dans ces délais, la demande est présumée acceptée.
3. Spécificités Réglementaires et Documents d’Accompagnement
Les nouvelles dispositions mettent également en lumière certaines spécificités réglementaires liées à la procédure de déclaration simplifiée. Par exemple, pour bénéficier d’un contingent tarifaire, l’opérateur doit indiquer des codes spécifiques dans la déclaration simplifiée initiale, tels que le code de préférence et le numéro d’ordre du contingent.
En ce qui concerne les documents d’accompagnement, la mise à jour précise que ceux-ci peuvent être soumis ultérieurement, sous réserve de détenir une autorisation de déclaration simplifiée. Cependant, certains documents, notamment ceux soumis à des exigences d’ordre public (par exemple, les documents de contrôle sanitaire ou phytosanitaire), doivent être en règle dès le dépôt de la déclaration initiale.
4. Le Report de Production des Documents
La nouvelle réglementation autorise le report de la production de certains documents d'accompagnement pour une durée maximale de 120 jours après la mainlevée des marchandises, uniquement dans le cadre d'une déclaration en deux temps. Cela signifie que les opérateurs peuvent soumettre les documents manquants après la libération des marchandises, mais avant le dépôt de la déclaration complémentaire. Cette flexibilité vise à faciliter les procédures pour les entreprises, tout en garantissant le respect des règles douanières.
Conclusion
La mise à jour d'août 2024 des procédures de déclaration simplifiée et complémentaire marque une étape importante dans l'évolution des pratiques douanières en France. En intégrant de nouvelles exigences et en adaptant les procédures au système Delta IE, cette réforme vise à renforcer l'efficacité des opérations douanières tout en offrant une plus grande flexibilité aux opérateurs économiques. Il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec ces nouvelles règles afin d'éviter tout risque de non-conformité et de bénéficier pleinement des avantages offerts par la procédure simplifiée.