Une décision administrative récemment publiée au Bulletin Officiel des Douanes (BOD n°7576 du 16 avril 2025) vient mettre à jour les règles applicables au dédouanement des envois de faible valeur. Cette version intègre deux évolutions majeures issues des derniers textes fiscaux et douaniers.
Modifications liées à la TVA à l'importation
Suite à la loi de finances pour 2024, l’article 293A du Code général des impôts a été modifié. Cette mise à jour précise désormais la désignation du redevable de la TVA à l'importation. Elle renforce la responsabilité des plateformes facilitatrices dans les ventes à distance de biens importés, notamment celles utilisant ou non le régime IOSS.
Désormais, les plateformes qui facilitent des ventes à destination de la France sont tenues, dans certains cas, de déclarer et payer la TVA due à l’importation, même en dehors du régime IOSS. Cela s'applique notamment pour :
- les marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 € ;
- et même celles supérieures à 150 € si la plateforme facilite la vente.
Précision sur la donnée "Localisation de la marchandise"
La seconde modification porte sur le champ "Localisation de la marchandise" dans la déclaration H7. Cette donnée est essentielle pour le suivi des marchandises et devra à terme permettre une meilleure intégration avec les opérations d’avant-dédouanement, en particulier dans le cadre du déploiement de DELTA I/E.
Pourquoi cette mise à jour est importante ?
Ces précisions sont cruciales pour garantir un traitement fiscal et douanier conforme dans le cadre du commerce électronique transfrontalier. Elles s’inscrivent dans le prolongement des réformes du paquet TVA e-commerce mises en œuvre à l’échelle européenne depuis juillet 2021.
Les opérateurs sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des modifications dans le document complet publié au BOD.
Pour consulter cette décision administrative : Lire le BOD 7576