Mise en œuvre du Règlement Européen contre la Déforestation et la Dégradation des Forêts (RDUE) : Ce que doivent savoir les importateurs et exportateurs
Le Règlement (UE) 2023/1115 vise à réduire l'impact de la consommation européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts. Il interdit la mise sur le marché ou l'exportation de produits ayant contribué à ces phénomènes après le 31 décembre 2020.
Produits concernés
Le règlement couvre sept types de produits de base : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que leurs produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois ou le papier imprimé. La liste complète est disponible en annexe I du règlement.
Obligations pour les opérateurs
À compter du 30 décembre 2025 (30 juin 2026 pour les PME), les opérateurs doivent :
- Mettre en place un système de diligence raisonnée, documenté et révisé annuellement.
- Effectuer une déclaration de diligence raisonnée dans TRACES-NT avant toute formalité douanière.
- Assurer que les produits sont "zéro déforestation" et conformes à la législation du pays d'origine.
- Conserver les preuves pendant 5 ans et communiquer les informations aux partenaires commerciaux.
Déclaration de diligence raisonnée (DDR)
La DDR doit inclure :
- Les informations sur le produit et son origine (géolocalisation des parcelles de production).
- Le numéro EORI de l'opérateur.
- Une évaluation du risque de déforestation et des mesures d'atténuation si nécessaire.
- Une déclaration certifiant un risque nul ou négligeable.
La déclaration doit être soumise sur TRACES-NT. L’accès nécessite un compte EU Login.
Formalités douanières spécifiques
À l'importation ou à l'exportation, la déclaration en douane devra mentionner :
- Code C716 : Produits relevant du règlement RDUE, avec le numéro de DDR.
- Autres codes selon la situation particulière (Y129, Y132, Y133, Y141, Y142).
Conseils pratiques
Les entreprises doivent dès maintenant :
- Mettre en place leur système de diligence raisonnée.
- Tester la déclaration dans TRACES-NT.
- Anticiper la formation des équipes et adapter les procédures internes.
Ressources utiles
- Texte complet du Règlement (UE) 2023/1115
- Forum européen de mise en œuvre
- Site de la douane française
Pour toute question relative à la conformité, vous pouvez contacter : deforestation@developpement-durable.gouv.fr.