À partir du 7 novembre 2023, un nouveau contrôle de recevabilité sera mis en place dans le système Delta X Import, utilisé pour les déclarations en douane au sein de l'Union européenne. Ce contrôle porte spécifiquement sur la case 34 du Document administratif unique (DAU), où le code du pays d'origine doit être renseigné. Cette nouvelle mesure vise à renforcer la précision et la conformité des déclarations douanières, en particulier en ce qui concerne l'origine des marchandises.
Contexte et objectifs du contrôle
La case 34 du DAU est dédiée à l'indication du code pays d'origine des marchandises importées. En matière d'origine non-préférentielle, l'Union européenne est considérée comme un territoire unique. Ainsi, pour toutes les marchandises originaires des États membres de l'UE, le code « EU » doit désormais être utilisé, remplaçant les codes spécifiques des pays membres comme « FR » pour la France, « DE » pour l'Allemagne, etc.
Cette modification vise à simplifier et harmoniser les pratiques de déclaration au sein de l'Union européenne, en évitant les erreurs d'indication du pays d'origine pour les produits circulant entre les États membres. Ce contrôle s'appliquera aussi bien aux déclarations en un temps qu'aux déclarations en deux temps, qu'elles soient déposées en mode anticipé ou validé.
Détails du nouveau contrôle
Lors de la soumission d'une déclaration d'importation dans Delta X Import, si un code pays d'origine autre que « EU » est utilisé pour des marchandises originaires d'un État membre, le système génèrera un message d'erreur. Ce message spécifie que les codes d'origine des États membres ne peuvent pas être utilisés avec un régime d'importation, et que les marchandises originaires de ces États doivent être déclarées sous l'origine communautaire « EU ».
Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large de sécurisation et de modernisation des procédures douanières à travers le système Delta X Import. En centralisant l'origine des produits sous un seul code pour l'ensemble de l'Union européenne, les autorités douanières visent à simplifier les contrôles et à minimiser les risques d'erreurs ou de fraudes dans les déclarations douanières.
Assistance et mise en œuvre
Les opérateurs économiques sont invités à se familiariser rapidement avec cette nouvelle exigence pour éviter tout retard ou problème lors de la soumission de leurs déclarations. En cas de difficultés d'application au niveau réglementaire, les entreprises sont encouragées à contacter leur pôle d'action économique. Pour toute question technique liée à ce nouveau contrôle, une assistance en ligne est disponible via le système OLGA.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects restent à disposition pour toute information complémentaire concernant ce changement. Il est crucial pour les déclarants de s'assurer que leurs systèmes internes et leurs processus de déclaration sont mis à jour pour intégrer ce nouveau contrôle de manière fluide.
Conclusion
La mise en œuvre de ce nouveau contrôle dans Delta X Import marque une étape importante dans l'harmonisation des procédures douanières au sein de l'Union européenne. Les opérateurs devront veiller à bien comprendre et appliquer ces nouvelles règles pour garantir la conformité de leurs déclarations douanières, minimiser les erreurs, et éviter les pénalités éventuelles.