À partir du 7 février 2024, une nouvelle liaison automatisée entre le système de dédouanement DELTA-G et le portail ODS de la Commission européenne sera mise en place via le Guichet Unique National (GUN). Cette liaison, réalisée par le module EU-CSW-CERTEX de la Commission, a pour but de simplifier et d'accélérer les contrôles et l'imputation des licences relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) lors des opérations d'importation et d'exportation.
Objectifs et Fonctionnement de la Liaison :
L'objectif principal de cette liaison est de garantir un contrôle automatisé des licences ODS mentionnées dans les déclarations en douane. Jusqu'à présent, les procédures étaient souvent complexes et nécessitaient des vérifications manuelles qui pouvaient retarder le processus de dédouanement. Avec cette nouvelle intégration, les licences ODS seront automatiquement vérifiées dès leur mention dans une déclaration douanière, réduisant ainsi les risques d'erreurs et les délais de traitement.
L'imputation des licences sera effectuée automatiquement, avec un suivi précis des quantités de marchandises dédouanées. Chaque déclaration en douane sera associée à un numéro MRN (Master Reference Number) à 18 caractères, généré par DELTA-G, qui permettra de relier chaque opération à la licence ODS correspondante.
Les Données à Saisir :
Pour assurer le bon fonctionnement de cette liaison, les opérateurs doivent veiller à fournir des informations précises et conformes dans leurs déclarations. Cela inclut :
- Le Numéro de Dossier : Chaque déclaration doit être associée à un numéro de dossier unique, ne dépassant pas 22 caractères. Toute erreur à ce niveau entraînera un message d'erreur et la nécessité de corriger la déclaration.
- Le Code-Document : Les licences ODS doivent être désignées par les codes TARIC spécifiques (L100 pour l'importation et E013 pour l'exportation). Chaque article de la déclaration ne doit mentionner qu'une seule licence, ce qui signifie que plusieurs licences nécessiteront de multiples articles dans la déclaration.
- La Référence de la Licence : Il est crucial de saisir correctement la référence de la licence, qui peut comporter 27 ou 28 caractères. Une erreur de saisie entraînera le rejet de la déclaration.
Gestion des Indisponibilités Techniques :
Dans le cas où l'un des systèmes nécessaires à la liaison (DELTA-G, GUN, EU-CSW-CERTEX, ou le portail ODS) serait indisponible, les opérateurs auront la possibilité de différer leur déclaration ou d'utiliser une procédure de secours. Si l'opérateur décide de procéder malgré l'indisponibilité, il devra utiliser une mention spéciale pour valider sa déclaration, tout en s'assurant de la conformité des informations fournies.
Messages d'Erreur et Corrections :
Les contrôles automatisés dans DELTA-G peuvent générer des messages d'erreur si une non-conformité est détectée. Il est essentiel pour les opérateurs de comprendre ces messages et de corriger rapidement les erreurs signalées. Cela inclut des problèmes tels que des références de licence incorrectes, des informations manquantes sur l'importateur ou l'exportateur, ou des non-conformités liées au bureau de dédouanement spécifié.
Conclusion :
La mise en place de la liaison GUN-CERTEX pour les licences ODS représente une avancée significative pour la simplification des procédures douanières liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Les opérateurs doivent se préparer à ces nouvelles exigences pour assurer une transition en douceur et éviter les retards dans leurs opérations d'importation et d'exportation.