À compter du 19 juin 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre une nouvelle liaison entre le Guichet Unique National du dédouanement (GUN) et le système CERTEX de la Commission européenne pour les licences liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS). Cette mise en place est destinée à automatiser le contrôle et l'imputation des licences ODS, apportant ainsi des améliorations significatives en termes de sécurité et d'efficacité pour les opérations douanières.
1. Contexte et Objectifs de la Liaison GUN-CERTEX
Les substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) sont soumises à des régulations strictes en matière d'importation et d'exportation au sein de l'Union européenne, en raison de leur impact environnemental. Jusqu'à présent, la gestion des licences ODS nécessitait une vérification manuelle lors des procédures de dédouanement, ce qui pouvait entraîner des retards et des erreurs.
La nouvelle liaison GUN-CERTEX vise à remédier à ces problématiques en automatisant le contrôle des licences ODS mentionnées dans les déclarations en douane. Cette automatisation se traduit par un gain de temps pour les opérateurs et une plus grande précision dans la vérification des données soumises.
2. Fonctionnement de la Liaison Automatisée
La liaison entre le GUN et CERTEX permet une intégration directe avec le portail ODS de la Commission européenne. Désormais, lors de la soumission d'une déclaration en douane dans le système DELTA-G, les informations relatives aux licences ODS sont automatiquement vérifiées par rapport à la base de données européenne. Cette vérification comprend des contrôles de cohérence et l'imputation automatique des licences, ce qui assure que les quantités de marchandises dédouanées correspondent précisément aux licences délivrées.
Le système génère des messages d'erreur en cas de non-conformité, permettant ainsi aux déclarants de corriger leurs soumissions avant validation finale. Ces messages incluent des codes d'erreur spécifiques qui aident à identifier et rectifier les anomalies rapidement.
3. Périmètre d'Application et Exclusions
La liaison GUN-CERTEX s'applique aux déclarations d'importation et d'exportation déposées dans DELTA-G à partir du 19 juin 2024, pour lesquelles une licence ODS est nécessaire. Cependant, certaines exceptions subsistent, notamment pour les déclarations réalisées sans DELTA-G (comme dans le cas de fret express via DELTA-X) et pour les déclarations de transit soumises dans DELTA-T.
En cas d'indisponibilité technique du système, des procédures de secours sont prévues pour permettre la continuité des opérations de dédouanement. Les opérateurs peuvent différer leurs déclarations ou utiliser des mentions spéciales pour valider les transactions malgré les interruptions.
Conclusion
La mise en œuvre de la liaison GUN-CERTEX pour les licences ODS représente une avancée importante dans la modernisation des procédures douanières, en renforçant la sécurité et l'efficacité des opérations. Les opérateurs doivent se familiariser avec cette nouvelle fonctionnalité pour assurer une conformité totale et éviter les retards ou erreurs lors de leurs opérations d'importation et d'exportation.