Le 12 juillet 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/1919, qui modifie le règlement d'exécution (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de Turquie. Cette modification intervient suite à une demande de la société turque Güral Porselen Turizm ve Vitrifiye Sanayi Anonim Şirketi (ci-après « Güral Porselen »), visant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur.
1. Contexte des Mesures Antidumping
En février 2023, la Commission européenne avait initialement imposé des droits antidumping sur les carreaux en céramique importés de Turquie, afin de protéger l'industrie européenne contre des pratiques de dumping qui faussaient la concurrence. Les droits antidumping appliqués variaient en fonction des producteurs-exportateurs concernés, allant de 4,8 % à 20,9 %. Les producteurs turcs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon de l'enquête initiale, se voyaient appliquer un taux moyen pondéré de 9,2 %.
2. Demande de Güral Porselen et Évaluation de la Commission
Güral Porselen a soumis une demande à la Commission pour être reconnu comme un nouveau producteur-exportateur, ce qui l'aurait exempté du droit antidumping national de 20,9 % et lui aurait permis de bénéficier du taux réduit de 9,2 %. Pour obtenir ce statut, la société devait prouver qu'elle n'avait pas exporté de carreaux en céramique vers l'Union européenne pendant la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), qu'elle n'était pas liée à un producteur-exportateur ayant exporté durant cette période, et qu'elle avait commencé à exporter après la période d'enquête.
Après analyse, la Commission a constaté que Güral Porselen était liée à NG Kütahya Seramik Porselen Turizm A.Ş., une autre société turque ayant coopéré lors de l'enquête initiale. Bien que Güral Porselen n'ait pas encore produit ni exporté de carreaux en céramique durant l'enquête initiale, le lien entre les deux sociétés a conduit la Commission à considérer Güral Porselen comme une entité liée à NG Kütahya Seramik.
3. Décision Finale et Implications
La Commission a décidé que les exportations de Güral Porselen vers l'Union européenne seraient soumises au même taux de droit antidumping de 9,2 % appliqué à NG Kütahya Seramik, à compter du 27 novembre 2023. Cette décision est conforme à l'objectif de la Commission de maintenir une concurrence loyale au sein du marché européen tout en prenant en compte les spécificités des nouveaux entrants sur le marché.
4. Conclusion
Le règlement d'exécution (UE) 2024/1919 réaffirme l'engagement de la Commission européenne à surveiller et à ajuster les mesures commerciales en fonction des évolutions du marché et des demandes des entreprises. Pour les importateurs européens, cette modification signifie que les carreaux en céramique importés de Güral Porselen bénéficieront désormais d'un droit antidumping réduit, favorisant ainsi une concurrence plus équitable sur le marché européen des matériaux de construction.