Modernisation des formats électroniques pour l’échange automatique d’informations fiscales
La Commission européenne a publié, le 7 juillet 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/1325 qui modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2378. Cette mise à jour concerne les standards utilisés pour l’échange d’informations fiscales entre autorités compétentes au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil.
Une évolution des formats techniques
Le règlement introduit de nouveaux formulaires et formats informatiques standardisés (essentiellement XML) pour plusieurs types d’échanges :
- les comptes financiers (DAC2/FATCA),
- les décisions fiscales anticipées (DAC3),
- les déclarations pays par pays (DAC4),
- les mécanismes transfrontières (DAC6),
- les revenus des plateformes numériques (DAC7),
- et les échanges sur les cryptoactifs (DAC8).
Ces changements visent à améliorer l’interopérabilité technique entre administrations fiscales, renforcer la qualité des données échangées et permettre l’intégration des nouvelles obligations de transparence, notamment introduites par les dernières évolutions de la directive (notamment DAC7 et DAC8).
Calendrier d’application
Les formats mis à jour s’appliqueront selon un calendrier spécifique, fixé pour chaque type de déclaration ou d’échange, en cohérence avec les obligations déclaratives prévues par la directive 2011/16/UE telle que modifiée.
Un cadre en constante évolution
Cette adaptation reflète l’évolution constante du cadre réglementaire européen en matière de fiscalité et de transparence, dans un contexte de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale renforcé. Les autorités fiscales nationales devront adapter leurs systèmes informatiques en conséquence, afin d’assurer la conformité aux nouveaux standards techniques définis dans le règlement.