Modification des principes et droits fondamentaux au travail dans l'accord UE-Nouvelle-Zélande
Le Conseil de l’Union européenne a récemment adopté la décision (UE) 2025/1121 qui modifie les principes et droits fondamentaux au travail dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
Cette décision a pour but d’intégrer un nouveau droit fondamental au travail, à savoir l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre, conformément à la résolution I adoptée le 10 juin 2022 lors de la 110e Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Ce changement intervient suite à la capacité du comité « Commerce » institué par l’accord, qui peut, conformément à l’article 19.3 de l’accord, adopter des décisions visant à actualiser les dispositions relatives aux normes fondamentales du travail. Concrètement, l’article 19.3, paragraphe 3, est modifié pour ajouter le droit à un environnement de travail sûr et salubre aux autres principes fondamentaux, notamment :
- Liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
- Élimination du travail forcé ou obligatoire ;
- Abolition effective du travail des enfants ;
- Élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;
- Et maintenant, un milieu de travail sûr et salubre.
La déclaration de l’OIT mentionnée à l’article 19.3, paragraphe 3, est également mise à jour pour refléter les dernières modifications. Par ailleurs, la note de bas de page de l’article 19.3, paragraphe 5, qui indiquait que tous les États membres avaient ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, est supprimée car elle devient obsolète.
Cette modification renforce l’alignement de l’accord commercial avec les principes internationaux en matière de droits du travail, tout en confirmant l’engagement de l’UE et de la Nouvelle-Zélande en faveur du respect et de la promotion des droits fondamentaux au travail.