Le règlement délégué (UE) 2023/735, adopté par la Commission européenne le 30 janvier 2023, introduit des modifications importantes au règlement délégué (UE) 2020/760, qui régit la gestion des contingents tarifaires d'importation et d'exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats. Ces modifications visent à alléger les obligations administratives des opérateurs tout en clarifiant certaines dispositions liées au système électronique d'enregistrement et d'identification des opérateurs de certificat, connu sous le nom de LORI.
L'une des modifications principales concerne l'obligation pour les opérateurs de présenter des factures lors de l'établissement de la quantité de référence. Cette exigence, qui jusqu'à présent n'avait pas été largement utilisée, a été supprimée pour simplifier le processus. Désormais, les opérateurs doivent s'assurer que la déclaration en douane utilisée pour établir la quantité de référence comporte le numéro de la facture, conformément aux dispositions de l'article 145 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Cette simplification est conçue pour réduire la charge administrative tant pour les opérateurs que pour les autorités compétentes.
Le règlement modifie également les procédures de notification des changements relatifs au dossier LORI des opérateurs. Le délai pour notifier toute modification passe de 10 à 30 jours civils après la date d'entrée en vigueur des modifications. Ce changement offre aux opérateurs un délai plus raisonnable pour se conformer aux exigences, en tenant compte des éventuelles difficultés de mise en œuvre de ces modifications.
En outre, le règlement clarifie la procédure à suivre en cas de suspension de l'exigence de quantité de référence, suspendant également l'obligation d'enregistrement préalable des opérateurs dans le système LORI. Cette mesure vise à garantir une cohérence entre les différentes dispositions du règlement et à faciliter la gestion des contingents tarifaires en cas de suspension.
Enfin, le règlement introduit des précisions sur la gestion des plaintes liées à l'enregistrement indu d'opérateurs dans le système LORI. Il est désormais établi que les contrôles doivent être effectués par l'autorité de délivrance des certificats de l'État membre où l'opérateur est établi et enregistré aux fins de la TVA. Cette approche vise à renforcer la coopération entre les États membres et à assurer une vérification plus rigoureuse des opérateurs enregistrés.
Ces modifications du règlement délégué (UE) 2020/760 apportées par le règlement délégué (UE) 2023/735 entrent en vigueur le troisième jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, rendant ces nouvelles dispositions immédiatement applicables dans tous les États membres de l'UE.