La Commission mixte UE–Pays de transit commun a adopté le 19 septembre 2025 la décision n°4/2025 modifiant l’appendice III de la Convention relative à un régime de transit commun en vue de l’adhésion de la République de Moldavie:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Une nouvelle étape dans l’intégration douanière européenne
La Moldavie rejoint officiellement les pays contractants de la Convention de transit commun, qui regroupe les États membres de l’Union européenne et plusieurs partenaires européens tels que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, la Géorgie, ou encore l’Ukraine. Cette adhésion vise à faciliter la circulation des marchandises sous un régime douanier unique et harmonisé.
Selon la décision, aucune version linguistique supplémentaire n’a été nécessaire, la langue officielle moldave étant le roumain. L’application du texte est liée à la date d’adhésion effective de la Moldavie à la Convention:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Modifications apportées à l’appendice III
L’annexe à la décision modifie plusieurs modèles de formulaires utilisés dans le cadre du régime de transit commun :
- Annexe C1 : engagement de la caution – garantie isolée ;
- Annexe C2 : engagement de la caution – garantie isolée par titres ;
- Annexe C4 : engagement de la caution – garantie globale ;
- Annexes C5 et C6 : ajout du terme « MOLDAVIE » dans les cases relatives aux États participants.
Ces modifications permettent d’intégrer la Moldavie dans l’ensemble des documents contractuels utilisés pour les garanties douanières et le transit commun:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Période transitoire et adaptations
Une période de transition est instaurée pour permettre aux opérateurs de continuer à utiliser les formulaires imprimés selon les anciens modèles jusqu’au 31 décembre 2026, à condition de procéder aux adaptations géographiques et administratives nécessaires — notamment l’ajout de la Moldavie dans les champs concernés.
Impact sur les garanties douanières
Les nouveaux modèles d’engagement de la caution précisent désormais les modalités de domiciliation, les obligations de paiement et la compétence juridictionnelle, y compris pour les opérations impliquant la Moldavie. Les autorités de garantie des États membres devront s’assurer de l’application correcte des nouveaux formulaires à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
Une harmonisation bénéfique pour les opérateurs
Cette adhésion marque une étape clé pour la Moldavie dans son rapprochement économique et réglementaire avec l’Union européenne. Elle permettra une simplification des formalités, une réduction des coûts administratifs et une meilleure traçabilité des marchandises transitant via le territoire moldave.
Dates clés à venir
- 1er novembre 2025 : Adhésion officielle de la Moldavie à la Convention de transit commun.
- 7 novembre 2025 : Publication au JOUE de la décision n°4/2025 modifiant les annexes de la Convention.
- 31 décembre 2026 : Fin de la période transitoire pour l’utilisation des anciens formulaires de garantie.