La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2009 qui modifie les quantités importables dans le cadre de plusieurs contingents tarifaires prévus par l’accord d’association UE–Moldavie. Cette mise à jour s’applique à compter du 4 octobre 2025.
Ce qui change
- Révision des volumes de certains contingents tarifaires, afin d’aligner l’accès au marché sur les dernières décisions du comité d’association UE–Moldavie.
- Suppression ou ajustement de contingents devenus inadaptés au commerce actuel.
Possibilité de modifier une déclaration déjà déposée
Les opérateurs ayant importé hors contingent avant l’application du règlement peuvent modifier leur déclaration en douane pour solliciter l’imputation sur le contingent correspondant tel que défini par le règlement (UE) 2020/1988, dans sa version modifiée.
Si la demande est acceptée par les autorités douanières, l’opérateur obtient le remboursement de la différence entre les droits déjà acquittés et ceux dus dans le cadre du contingent.
Qui est concerné ?
Tous les importateurs de marchandises moldaves couvertes par les contingents (principalement produits agricoles et agroalimentaires) et leurs représentants en douane enregistrés (RDE) qui ont déclaré des mises en libre pratique hors quota avant le 4 octobre 2025.
Démarche pratique (synthèse)
- Identifier le contingent tarifaire applicable au produit importé (annexes du cadre UE–Moldavie).
- Déposer une rectification de la déclaration afin de demander l’imputation sur le contingent disponible.
- Fournir les justificatifs usuels (origine, classement, valeur, documents requis par la mesure).
- En cas d’acceptation, solliciter le remboursement des droits auprès de la douane compétente.
Points d’attention
- Imputation sous réserve de disponibilité du solde du contingent au moment du traitement de la demande.
- Respect strict des règles d’origine préférentielle prévues par l’accord d’association.
- Veiller à la cohérence des données (code NC, origine, valeur, unités de mesure) entre la déclaration initiale et la rectification.
Cette mesure vise à sécuriser l’accès préférentiel au marché de l’Union pour les produits moldaves tout en permettant aux opérateurs d’optimiser leurs droits de douane via une correction encadrée des déclarations déjà déposées.