La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2149 du 24 octobre 2025, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1976 relatif aux droits antidumping sur les importations de monoéthylène glycol (MEG) originaires des États-Unis et du Royaume d’Arabie saoudite:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un simple changement de nom, sans modification de taux
Ce règlement officialise le changement de dénomination du producteur-exportateur américain Equistar Chemicals, LP, désormais INEOS Americas LLC. Le code additionnel TARIC C682 attribué à Equistar demeure inchangé et s’applique désormais à INEOS Americas LLC à compter du 1er mai 2024.
Cette modification administrative n’entraîne aucune révision du taux de droit antidumping applicable, fixé à 10,3 % pour les sociétés ayant coopéré sans être retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale sur le MEG:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Procédure et vérifications de la Commission
INEOS Americas LLC a informé les autorités belges le 12 décembre 2024 de l’acquisition des activités monoéthylène glycol d’Equistar Chemicals, y compris les installations de production. La Commission, après vérification documentaire et enquête complémentaire, a confirmé que le changement de nom était dûment enregistré et n’affectait pas la structure de production ni les relations commerciales du groupe. Aucune observation n’a été reçue des parties intéressées après communication de l’information finale.
Remboursement des droits excédentaires
Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement, les droits antidumping définitifs acquittés à partir du 1er mai 2024 sur les importations de produits fabriqués par INEOS Americas LLC au-delà du taux de 10,3 % sont remboursés ou remis conformément à la législation douanière applicable. Les opérateurs économiques peuvent ainsi solliciter le remboursement auprès de leur bureau de douane compétent en justifiant l’origine et la date d’importation des produits concernés:contentReference[oaicite:2]{index=2}:contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Produit concerné et nomenclature
Le produit visé reste le monoéthylène glycol (numéro CE 203-473-3), relevant du code NC ex 2905 31 00 (code TARIC 2905 31 00 10). Ce composé chimique, utilisé notamment dans la production de fibres polyester, d’antigels et de résines, demeure soumis au dispositif antidumping établi depuis 2021.
Impact pour les importateurs européens
Pour les importateurs de monoéthylène glycol originaire des États-Unis, ce changement n’a pas d’incidence sur les procédures de déclaration, ni sur le montant des droits applicables. Toutefois, ceux ayant acquitté des droits supérieurs à 10,3 % depuis le 1er mai 2024 peuvent introduire une demande de remboursement. Le code additionnel TARIC C682 devra être utilisé pour toutes les futures importations de produits fabriqués par INEOS Americas LLC.
Conclusion / Synthèse
En confirmant la continuité juridique et commerciale entre Equistar Chemicals LP et INEOS Americas LLC, la Commission européenne assure la sécurité juridique des échanges de monoéthylène glycol entre les États-Unis et l’Union européenne. Cette mesure illustre la vigilance de l’administration communautaire dans le suivi des entreprises soumises à des mesures de défense commerciale.
Dates clés à retenir
- 1er mai 2024 : entrée en vigueur du changement de nom et maintien du code TARIC C682 ;
- 12 décembre 2024 : notification officielle à la Commission européenne ;
- 24 octobre 2025 : adoption du règlement (UE) 2025/2149 ;
- 27 octobre 2025 : publication au Journal officiel de l’Union européenne.