La Commission européenne a publié au Journal officiel (JO C/2026/999) une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Contexte réglementaire
Les notes explicatives de la nomenclature combinée, adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2658/87, visent à garantir une application uniforme du tarif douanier commun au sein de l’Union.
Objet de la modification
Une nouvelle note explicative est insérée à la page 99, concernant la sous-position 2202 99 (« autres »).
Cette note précise que les sous-positions 2202 99 ne comprennent pas les préparations alimentaires liquides constituées principalement de graisses et d’huiles.
Conséquence sur le classement tarifaire
Selon la nouvelle précision, ces produits relèvent :
- du chapitre 15 (graisses et huiles animales ou végétales),
- ou, selon leur composition, de la position 2106 (préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs).
La note renvoie également à l’avis de classement du Système harmonisé 2106.90/42.
Produits concernés
Sont visées les préparations alimentaires liquides dont la composition est principalement constituée de graisses et d’huiles, même si elles peuvent présenter des caractéristiques similaires à certaines boissons ou préparations liquides relevant du chapitre 22.
Impact pour les opérateurs
Cette clarification est particulièrement importante pour les opérateurs du secteur agroalimentaire et des compléments nutritionnels.
Un classement erroné sous la position 2202 99 pourrait entraîner :
- une erreur de taux de droit applicable,
- une mauvaise application des mesures commerciales ou fiscales,
- un risque de redressement lors d’un contrôle douanier.
Conclusion / Synthèse
Cette mise à jour des notes explicatives renforce la sécurité juridique en matière de classement tarifaire. Les opérateurs sont invités à vérifier la composition précise de leurs produits liquides à base de graisses et d’huiles afin de s’assurer d’un classement conforme aux nouvelles précisions apportées par la Commission.