La Commission européenne a publié, au Journal officiel de l’Union européenne série C, une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée visant à préciser le classement tarifaire de certains onduleurs utilisés dans les installations solaires photovoltaïques.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la Commission peut adopter et modifier les notes explicatives de la nomenclature combinée afin d’en assurer une interprétation uniforme au sein de l’Union européenne.
La publication C/2026/220 vient ainsi compléter les notes explicatives existantes en introduisant une nouvelle précision relative à la sous-position 8504 40 84.
Description de la mesure – produits concernés
La nouvelle note explicative concerne les onduleurs utilisés dans les installations solaires photovoltaïques et intégrant une fonctionnalité de suivi du point de puissance maximale, communément appelée MPPT (Maximum Power Point Tracking).
Ces onduleurs ont pour fonction de convertir le courant continu généré par les modules photovoltaïques en courant alternatif, tout en optimisant en permanence la puissance de sortie en fonction des conditions d’ensoleillement et de l’environnement.
Détails techniques – critère distinctif du classement
La note explicative précise que la présence de la fonctionnalité MPPT constitue le critère déterminant de classement sous la sous-position NC 8504 40 84. Cette fonctionnalité permet aux modules photovoltaïques de fonctionner en continu à leur point de puissance optimal.
Les onduleurs photovoltaïques visés sont également conformes aux normes CEN/IEC 62109 relatives à la sécurité des onduleurs de puissance utilisés dans les systèmes photovoltaïques, ce qui contribue à leur identification tarifaire.
Impact pour les opérateurs – classement et sécurité juridique
Cette précision vise à harmoniser le classement tarifaire de ces équipements au sein de l’Union européenne et à réduire les divergences d’interprétation entre États membres.
Les importateurs et déclarants en douane sont invités à vérifier que leurs produits répondent bien aux caractéristiques décrites dans la note explicative afin d’appliquer le code NC approprié lors du dédouanement.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
L’insertion de cette note explicative renforce la sécurité juridique du classement tarifaire des onduleurs photovoltaïques dotés d’une fonction MPPT. Les opérateurs doivent intégrer cette précision dans leurs procédures de classement afin d’éviter tout risque de redressement ou de remise en cause du code douanier utilisé.