Alors que le secteur attendait une circulaire sur le déploiement de DELTA IE export, la douane française a publié au Bulletin officiel des douanes (BOD n°7609) une circulaire datée du 7 novembre 2025 dédiée à la notification de la dette douanière :contentReference[oaicite:1]{index=1}. Ce texte précise de manière opérationnelle les modalités d’information du redevable après un contrôle ou une enquête.
Un cadre clarifié pour la notification de la dette douanière
La circulaire rappelle que toute décision défavorable susceptible de créer une dette douanière doit être précédée d’un échange contradictoire. L’article 22 §6 du Code des douanes de l’Union impose en effet que le redevable puisse présenter ses observations avant qu’une décision finale ne soit prise.
La notification prend la forme d’une position définitive de l’administration (PDA), qui doit inclure :
- les points contrôlés ;
- les constats réalisés par les services ;
- les observations du redevable ;
- les conclusions, qu’il s’agisse de manquements ou de points sans erreur ni omission.
Recours et délais applicables
La PDA est notifiée par écrit et ouvre un délai de dix jours pour s’acquitter des droits et taxes dus. À défaut de paiement, un avis de mise en recouvrement est automatiquement émis.
La circulaire précise également que :
- le redevable peut contester la PDA dans les conditions prévues par les articles 357 bis et 358 du code des douanes ;
- ce recours n’est pas suspensif ;
- les conclusions de l’administration, lorsqu’aucune erreur n’est relevée, valent rescrit selon l’article 345 bis.
Notification des droits et taxes hors import/export
La circulaire couvre aussi les situations où le fait générateur ne relève pas de l’importation ou de l’exportation. Dans ce cas, les taxes et droits (notamment l’accise sur les énergies autres que le charbon, le gaz et l’électricité, ou encore les droits de port et l’octroi de mer) suivent une procédure contradictoire spécifique prévue aux articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes.
La notification orale : un cas particulier
Dans certains cas, la communication préalable peut être réalisée oralement : contrôles physiques, vérifications sur place ou processus de dédouanement. La circulaire cite expressément l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Une notification écrite peut toutefois être exigée par le redevable selon les modalités fixées par l’arrêté du 16 octobre 2024.
Synthèse et implications pratiques
La circulaire publiée au BOD n°7609 harmonise les pratiques administratives en matière de notification de la dette douanière. Elle apporte une sécurité juridique aux opérateurs tout en renforçant la transparence des procédures de contrôle. Les entreprises doivent veiller au respect des délais, à la qualité de leurs observations contradictoires et à la conservation de leurs échanges avec la douane.