Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/207, qui modifie le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique. Ce nouveau règlement, entré en vigueur le 1er février 2023, vise à moderniser et harmoniser les procédures de certification pour les opérateurs impliqués dans la production biologique au sein de l'Union européenne.
Contexte et Objectifs du Règlement
La production biologique est un secteur clé pour l'Union européenne, axé sur des pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement. Afin de garantir la conformité avec les normes élevées de l'UE en matière de production biologique, les opérateurs doivent obtenir un certificat attestant qu'ils respectent ces règles. Le règlement (UE) 2018/848, qui a remplacé l'ancien règlement (CE) n° 834/2007, définit les bases légales pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques dans l'UE.
Le règlement délégué (UE) 2023/207 a été introduit pour améliorer le modèle de certificat, le rendre plus accessible via des moyens électroniques, et renforcer la sécurité et l'intégrité des informations grâce à l'utilisation de cachets électroniques qualifiés.
Principales Modifications Apportées
- Introduction du Cachet Électronique Qualifié : Le nouveau modèle de certificat introduit l'utilisation d'un cachet électronique qualifié pour les certificats délivrés via le système TRACES (Système d'expertise pour le contrôle des échanges). Ce cachet électronique renforce la sécurité des documents, assurant ainsi que les informations contenues dans le certificat ne peuvent pas être altérées sans que cela soit détecté.
- Harmonisation des Données : Le modèle de certificat a été harmonisé pour inclure des éléments obligatoires et facultatifs spécifiques, tels que le nom et l'adresse de l'opérateur, les catégories de produits concernés, et les méthodes de production. Cette harmonisation vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres de l'UE, simplifiant ainsi le commerce des produits biologiques au sein du marché unique.
- Disponibilité Électronique : Le certificat est désormais disponible sous forme électronique, ce qui facilite son accès et sa gestion par les opérateurs et les autorités de contrôle. L'intégration dans le système TRACES permet également un suivi plus efficace et une réduction des formalités administratives pour les entreprises.
Implications pour les Opérateurs Biologiques
Les opérateurs impliqués dans la production, la préparation, la distribution, l'importation, ou l'exportation de produits biologiques doivent s'assurer que leurs pratiques et leurs certificats sont conformes au nouveau modèle établi par le règlement délégué (UE) 2023/207. L'utilisation du système électronique TRACES et du cachet électronique qualifié représente un pas vers la digitalisation et la sécurisation des échanges, tout en garantissant une transparence accrue.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2023/207 marque une étape importante dans la modernisation des processus de certification pour la production biologique en Europe. En harmonisant et en sécurisant le modèle de certificat, l'Union européenne renforce la confiance dans les produits biologiques et soutient la croissance durable de ce secteur essentiel.