Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2392, publié le 10 septembre 2024, modifie le règlement initial de 2022 (UE) 2022/191, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Ce règlement fait suite à l’acceptation par la Commission européenne de la demande de Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd. pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur.
Contexte des Mesures Antidumping en Vigueur
Depuis février 2022, l'Union européenne applique des droits antidumping sur les éléments de fixation en fer ou en acier importés de Chine, dans le but de protéger l'industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales. Ces mesures résultent d'une enquête ayant révélé que les producteurs chinois vendaient ces produits à des prix inférieurs à leur coût de production, faussant ainsi le marché européen.
Les taux de droit antidumping appliqués varient selon les entreprises chinoises, avec des taux allant de 22,1 % à 48,8 % pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon de l'enquête, et un taux forfaitaire de 39,6 % pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non inclus dans l’échantillon. Un taux plus élevé, de 86,5 %, s'applique aux entreprises chinoises qui n'ont pas coopéré à l'enquête initiale.
La Demande de Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd.
Le 25 septembre 2023, Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd. a déposé une demande auprès de la Commission européenne pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et bénéficier du taux de droit de 39,6 %, applicable aux entreprises ayant coopéré à l'enquête initiale mais non retenues dans l'échantillon. Pour se voir accorder ce statut, l'entreprise devait prouver :
- Ne pas avoir exporté le produit concerné vers l'UE durant la période d'enquête initiale (1er juillet 2019 - 30 juin 2020).
- Ne pas être liée à des producteurs-exportateurs chinois déjà soumis aux mesures antidumping.
- Avoir exporté vers l’UE après la période d'enquête ou avoir un engagement contractuel ferme pour exporter une quantité importante de produits vers l’Union.
Analyse de la Commission
Après une analyse approfondie, y compris un recoupement des données avec des bases d'informations commerciales telles que Orbis et Qichacha, la Commission a conclu que Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd. remplissait les trois conditions requises pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. L'entreprise n'a commencé à exporter des éléments de fixation vers l'Union européenne qu'en 2021, après la période d'enquête initiale, et n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois déjà soumis aux mesures antidumping.
Conclusion et Modifications du Règlement
En conséquence, la Commission a modifié le règlement d'exécution (UE) 2022/191 pour inclure Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd. dans la liste des entreprises chinoises bénéficiant du taux de droit antidumping de 39,6 %. Cette décision est entrée en vigueur le 11 septembre 2024, un jour après la publication du règlement dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Impact pour le Marché
Cette modification permet à Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd. de continuer à exporter vers l’Union européenne à des conditions plus favorables, tout en respectant les mesures de protection contre le dumping imposées par l'UE. Cela reflète également la flexibilité du système antidumping européen, qui permet à de nouveaux producteurs de prouver leur conformité et d'ajuster les mesures en conséquence.