La Commission européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2026/848 du 10 avril 2026 modifiant les annexes I et II du Règlement d'exécution (UE) 2021/403. Cette modification introduit de nouveaux modèles de certificats zoosanitaires pour les mouvements intra-UE de chiens, de chats, de furets et d'autres carnivores, ainsi que pour l'entrée de ces espèces dans l'Union. Ces nouveaux modèles entrent en vigueur le 22 avril 2026 pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2026/133 et (UE) 2026/135.
Contexte réglementaire et modifications
Les règlements délégués (UE) 2026/133 et (UE) 2026/135, adoptés respectivement en janvier 2026, ont modifié les règles sanitaires applicables aux mouvements de chiens, de chats, de furets et d'autres carnivores au sein de l'Union et à l'entrée dans l'Union. Ces modifications concernent notamment les articles 53, 55, 58, 65 du Règlement délégué (UE) 2020/688 pour les mouvements intra-UE, et les articles 74 et 76 du Règlement délégué (UE) 2020/692 pour l'entrée dans l'Union. Le Règlement (UE) 2026/848 transpose ces changements réglementaires dans les modèles de certificats.
Nouveaux modèles intra-UE (Annexe I)
L'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2021/403 a été modifiée pour introduire deux nouveaux modèles de certificats zoosanitaires pour les mouvements entre États membres.
Le Chapitre 61 établit le modèle « CANIS-FELIS-FERRETS-INTRA » destiné aux mouvements entre États membres de chiens, de chats et de furets. Ce certificat inclut une partie descriptive (Partie I) détaillant l'expéditeur, le destinataire, les lieux d'expédition et de destination, ainsi qu'une partie sanitaire (Partie II) certifiant le respect des exigences sanitaires applicables. Le modèle comprend également un nouveau modèle de déclaration à joindre au certificat pour certains mouvements spécifiques, notamment ceux effectués conformément aux articles 54 et 56 du Règlement délégué (UE) 2020/688.
Le Chapitre 63 établit le modèle « OTHCARN-INTRA » pour les mouvements entre États membres d'autres carnivores (espèces de l'ordre des carnivores autres que chiens, chats et furets). La structure du certificat est similaire au modèle CANIS-FELIS-FERRETS-INTRA mais adapté aux spécificités sanitaires des autres carnivores, notamment concernant les exigences de vaccination antirabique et de traitement contre Echinococcus multilocularis pour les canidés autres que chiens.
Exigences sanitaires dans les mouvements intra-UE
Le nouveau modèle CANIS-FELIS-FERRETS-INTRA impose plusieurs exigences sanitaires clés. Les animaux doivent être identifiés individuellement par transpondeur injectable implanté conforme aux exigences de l'article 70 bis du Règlement délégué (UE) 2019/2035, ou par tatouage lisible appliqué avant le 3 juillet 2011. Les animaux doivent être accompagnés d'un document d'identification personnel documentant le respect des exigences de l'article 53 du Règlement délégué (UE) 2020/688.
Un examen ou une inspection clinique doit être effectué dans les 48 heures précédant le départ, sans signes de maladie. Les animaux doivent provenir d'établissements enregistrés ou agréés ou de zones non soumises à des restrictions de mouvement, ou bénéficier de dérogations aux restrictions si applicable.
Concernant la vaccination antirabique, trois options sont proposées : les animaux âgés d'au moins 12 semaines doivent avoir reçu une primovaccination complète avec au moins 21 jours d'intervalle ; les animaux destinés au transport direct vers un établissement fermé peuvent ne pas être vaccinés ; ou les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une primovaccination moins de 21 jours avant le départ, sous certaines conditions et si l'État membre de destination l'autorise.
Pour les chiens destinés à certains États membres ou zones (énumérés à l'annexe XIX du Règlement d'exécution (UE) 2021/620), un traitement contre Echinococcus multilocularis conforme à l'annexe VII, point 2, du Règlement délégué (UE) 2020/688 est requis, sauf pour les animaux en transport direct vers un établissement fermé.
Exigences pour le modèle OTHCARN-INTRA
Le modèle OTHCARN-INTRA pour les autres carnivores requiert une identification individuelle ou groupée selon l'espèce. Un examen clinique dans les 48 heures précédant le départ sans signes de maladie est obligatoire. L'établissement d'origine doit être enregistré ou agréé et ne doit signaler aucune infection par le virus de la rage au cours des 30 jours précédents.
Les autres carnivores doivent soit avoir reçu une primovaccination complète antirabique avec au moins 21 jours d'intervalle, soit être en transport direct vers un établissement fermé ou d'élevage de fourrure. Les canidés autres que chiens doivent, selon leur destination prévue, soit avoir été traités contre Echinococcus multilocularis, soit être exemptés du traitement, soit être en transport direct.
Nouveau modèle pour l'entrée dans l'UE (Annexe II)
Le Chapitre 38 de l'annexe II établit le nouveau modèle « CANIS-FELIS-FERRETS » pour l'entrée dans l'Union de chiens, de chats et de furets. Ce certificat s'applique à l'entrée dans l'Union, même lorsque les animaux sont destinés à un établissement fermé ou établissement de quarantaine agréé, et même si l'Union n'est pas la destination finale.
Les animaux doivent provenir d'un pays tiers, d'un territoire ou d'une zone de pays tiers/territoire désigné(e) autorisé(e) et répertorié(e) dans le tableau de l'annexe VIII, partie 1, du Règlement d'exécution (UE) 2021/404.
Conditions d'expédition vers l'Union
Les animaux doivent soit être expédiés directement depuis l'établissement d'origine sans passer par d'autres établissements, soit avoir subi un seul rassemblement d'une durée maximale de 6 jours dans un établissement agréé remplissant des conditions spécifiques (agrément officiel, numéro unique, enregistrement dans une liste, conformité aux règles de tenue de registres), soit être expédiés depuis un refuge pour animaux agréé conforme aux articles 11 et 21 du Règlement délégué (UE) 2019/2035.
Les animaux doivent être identifiés individuellement par un transpondeur injectable implanté satisfaisant aux exigences de l'article 70 bis du Règlement délégué (UE) 2019/2035. Un examen clinique effectué dans les 48 heures précédant le chargement par un vétérinaire officiel du pays tiers d'origine doit détecter l'absence de signes de maladies, y compris les maladies répertoriées et émergentes.
Vaccination antirabique et titrage des anticorps
Les animaux doivent soit être destinés à entrer directement dans un établissement fermé ou établissement de quarantaine agréé, soit remplir des exigences de vaccination antirabique strictes. Les animaux âgés d'au moins 12 semaines au moment de la vaccination doivent avoir reçu une primovaccination antirabique avec au moins 21 jours d'intervalle, suivie de revaccinations pendant la période de validité.
Selon le pays tiers d'origine, une épreuve de titrage des anticorps antirabiques peut être requise. Cette épreuve doit être effectuée par un laboratoire désigné au moins 30 jours après la primovaccination ou pendant une série de vaccination valable en cours, et au moins 90 jours avant la délivrance du certificat. Le titre d'anticorps doit être égal ou supérieur à 0,5 UI/ml. Les données concernant les vaccinations et, le cas échéant, le titrage doivent être fournies dans un tableau détaillé du certificat.
Traitement contre Echinococcus multilocularis
Les chiens destinés à certains États membres ou zones (annexe XIX du Règlement d'exécution (UE) 2021/620) doivent avoir été traités contre l'infection à Echinococcus multilocularis conformément à l'annexe XXI, point 2, du Règlement délégué (UE) 2020/692. Le traitement doit être administré par un vétérinaire au plus tôt dans les 120 dernières heures et au plus tard dans les 24 heures avant l'entrée prévue. Le traitement doit consister en un médicament approuvé contenant une dose appropriée de praziquantel ou de substances pharmacologiquement actives réduisant efficacement la charge en Echinococcus multilocularis.
Transport et bien-être animal
Le moyen de transport doit avoir été nettoyé et désinfecté avec un désinfectant agréé avant le chargement des animaux. Le transport doit être construit de telle sorte que les animaux ne puissent s'échapper ou tomber, permettant le contrôle visuel de l'espace de détention, et empêchant la fuite d'excréments, litière ou aliments.
Une attestation de bien-être animal certifie que, au moment de l'inspection, les animaux étaient aptes à effectuer le transport conformément au Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil.
Validité et modifications techniques
Les certificats zoosanitaires intra-UE (modèles CANIS-FELIS-FERRETS-INTRA et OTHCARN-INTRA) sont valables 10 jours à compter de la date de délivrance. Cette durée peut être prolongée de la durée du trajet en cas de transport par voie navigable ou maritime.
Tous les certificats incluent des références au Cadre de Windsor en vertu de l'accord de retrait du Royaume-Uni, précisant que les références à l'Union incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.
Période transitoire
Afin d'éviter des perturbations des échanges, les anciens modèles de certificats zoosanitaires pour l'entrée dans l'Union, tels qu'applicables avant le 22 avril 2026, continuent d'être autorisés pendant une période transitoire expirant le 17 janvier 2027. Cette utilisation des anciens certificats est conditionnée à ce qu'ils aient été délivrés au plus tard le 17 octobre 2026. Cette période permet aux opérateurs impliqués dans le transport d'animaux vers l'Union de s'adapter progressivement aux nouveaux modèles et exigences.
Applicabilité et entrée en vigueur
Le Règlement (UE) 2026/848 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2026 et entre en vigueur le jour suivant sa publication. Cependant, il est applicable à partir du 22 avril 2026, date de l'entrée en application des règlements délégués (UE) 2026/133 et (UE) 2026/135 qui justifient les modifications de certificats. Cette approche garantit l'harmonisation entre les règles sanitaires et les modèles de certification.
Impact opérationnel pour les professionnels
Les opérateurs effectuant des mouvements de chiens, de chats, de furets et d'autres carnivores doivent se familiariser avec les nouveaux modèles de certificats avant le 22 avril 2026. Les vétérinaires officiels doivent mettre à jour leurs connaissances concernant les nouvelles exigences, notamment les modalités de vaccination antirabique modifiées, les exigences de titrage des anticorps selon les zones de destination, et les traitements contre Echinococcus multilocularis.
Les importateurs et exportateurs doivent vérifier que leurs partenaires commerciaux dans les pays tiers disposent des capacités pour délivrer les nouveaux certificats et se conformer aux exigences modifiées, notamment concernant les établissements de rassemblement approuvés, les refuges agréés, et les traitements antiparasitaires conformes.