Contexte et cadre juridique
Le règlement d’exécution (UE) 2026/996 du 29 avril 2026 modifie les précédents règlements (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 afin d’intégrer les contingents tarifaires résultant de l’accord intérimaire sur le commerce conclu entre l’Union européenne et les États du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).
Ce règlement s’appuie notamment sur les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 relatifs à l’organisation commune des marchés agricoles et au régime d’échanges applicables aux produits agricoles transformés. L’accord intérimaire couvre les compétences exclusives de l’UE et est appliqué provisoirement à partir du 1er mai 2026.
Ouvrants et modifications des contingents tarifaires
Le règlement ouvre et modifie plusieurs contingents tarifaires selon l’accord intérimaire, dans des secteurs clés :
- Céréales : contingent pour le maïs et sorgho (numéro d’ordre 09.4910) avec des volumes progressifs jusqu’à 1 milliard de kg dès 2031.
- Sucre : contingents pour sucre destiné au raffinage (09.4915) avec obligation de raffinage dans l'UE, ainsi que pour d'autres sucres (09.0880, 09.0879) avec volumes annuels définis.
- Viandes bovines (frais et congelées, 09.4920 et 09.4925) avec un tarif préférentiel de 7,5 % et quantités croissantes jusqu’en 2031 et au-delà.
- Viandes porcines (09.4940, 09.4945) en volumes plafonnés, droits nuls sauf preuve des échanges imposée.
- Viandes de volaille (09.4960, 09.4965), viandes désossées et non désossées avec quantités annuelles et conversion en équivalents poids carcasse.
- Produits laitiers : lait et produits laitiers (09.4930, 09.4935), poudres de lait, fromages, avec des taux de réduction progressive des droits jusqu’à 100 % à horizon 2036.
- Œufs et ovalbumines (09.4950, 09.4955) avec contingents et exonérations en droit de douane, nécessitant des certificats d’origine spécifiques.
- Alcool éthylique (09.4970, 09.4975) avec contingents pour éthanol et éthanol destiné à l’industrie chimique, des taxes spécifiques par hectolitre et des volumes annuels croissants.
- Produits agricoles complémentaires : riz (09.0878), miel (09.0881), ail (09.0885), amidon de maïs et fécule de manioc (09.0883), avec des quantités annuelles fixées et tarifs préférentiels.
Modalités de gestion et obligations
- Les produits importés dans le cadre de ces contingents doivent être accompagnés d’un document officiel délivré par les États du MERCOSUR, modèle officiel défini par l’avis de la Commission européenne [2026/874].
- L’obligation d’enregistrement des opérateurs dans la base LORI s’applique à partir du 1er janvier 2027 pour certains contingents clés (notamment numéros d’ordre 09.4920, 09.4925, 09.4960, 09.4965).
- Des facteurs de conversion spécifiques pour le passage du poids brut au poids carcasse ou équivalents œufs en coquille sont fixés pour certains produits afin de garantir les volumes.
- Les certificats d’importation doivent comporter des mentions spécifiques relatives à l’origine Mercosur et les modalités particulières prévues (transférabilité, validité, garanties financières).
- Pour le sucre, une obligation de raffinage dans l’Union est imposée, avec interdiction de transfert de cette obligation à un tiers, et un délai de 180 jours pour réaliser le raffinage après mise en libre pratique.
Dispositions transitoires et proratisation 2026
Pour l’année 2026, du fait de l’entrée en vigueur à partir du 1er mai 2026, les quantités des contingents sont calculées au prorata pour la période restante de la campagne contingentaire. Certaines règles spécifiques assurent la transition pour l’application des nouvelles conditions au cours de l’année.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/996 met en œuvre à partir du 1er mai 2026 l’accord intérimaire avec les pays du MERCOSUR, ouvrant une série de contingents tarifaires nouveaux ou modifiés pour de nombreux produits agricoles. Les importateurs et opérateurs doivent veiller au respect des nouvelles modalités, notamment concernant la documentation, la preuve d’origine, le régime de gestion (certificats, LORI) et les exigences particulières (raffinage, conversions poids). La proratisation de 2026 nécessite une attention particulière aux quantités applicables. Une mise à jour régulière des bases de données et une vigilance sur la transmission des certificats sont indispensables pour garantir la conformité douanière et commerciale dans ce contexte évolutif.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/996 du 29 avril 2026
- Accord intérimaire UE-MERCOSUR, JO L 2026/184 du 27.2.2026
- Décision (UE) 2026/183 du Conseil du 9 janvier 2026
- Avis de la Commission européenne [2026/874]