Contexte réglementaire
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1003 du 27 avril 2026 fixe les modalités relatives aux importations de mélasses dans le secteur du sucre. Il s’appuie sur les dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 et ses règlements d’application, notamment le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 et le règlement délégué (UE) 2023/2835. Ces textes définissent notamment la notion de prix représentatif coût, assurance et fret (CAF) pour ces produits ainsi que les règles qui encadrent les droits à l’importation et droits additionnels à l’importation.
Produits concernés et codes NC
- 1703 10 00 : mélasses de canne à sucre
- 1703 90 00 : autres mélasses, notamment celles issues de betteraves
Prix représentatifs et droits à l’importation applicables à partir du 1er mai 2026
| Code NC | Prix représentatif (EUR/100 kg) | Droit à l’importation (EUR/100 kg) | Droit additionnel (EUR/100 kg) |
|---|---|---|---|
| 1703 10 00 | 17,45 | 0 | — |
| 1703 90 00 | 2,94 | 0,35 | 1,80 |
Les tarifs du code 1703 10 00 correspondent à un droit à l’importation nul, tandis que pour le code 1703 90 00, un droit à l’importation de 0,35 EUR/100 kg et un droit additionnel de 1,80 EUR/100 kg s’appliquent.
Suspension des droits et ajustements
Selon le règlement délégué (UE) 2023/2835, lorsque la somme du prix représentatif CAF et du droit à l’importation dépasse 8,21 EUR/100 kg, les droits sont suspendus ou ramenés au montant constaté. Le règlement (UE) 2026/1003 reprend ce principe pour le maintien d’un accès équitable au marché.
Abrogation du précédent règlement
Le règlement remplace et abroge le précédent règlement d’exécution (UE) 2026/120, applicable depuis le 15 janvier 2026, pour intégrer des données actualisées sur les prix représentatifs et droits.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 28 avril 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et sera applicable à compter du 1er mai 2026.
Conclusion
Les importateurs de mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 doivent prendre en compte les nouveaux prix représentatifs ainsi que les droits à l’importation et droits additionnels applicables à partir du 1er mai 2026. Ces dispositions, issues du règlement d’exécution (UE) 2026/1003, garantissent un accès équilibré au marché européen et remplacent les mesures provisoires du début d’année. La surveillance de l’évolution des prix représentatifs par campagne sera également nécessaire pour anticiper d’éventuelles modifications ultérieures.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1003 du 27 avril 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2834
- Règlement délégué (UE) 2023/2835
- Règlement d’exécution (UE) 2026/120 (abrogé)