Le 11 septembre 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un arrêté important précisant les compétences des comptables publics de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de prise en charge et de recouvrement des droits de nature douanière. Cet arrêté, inscrit dans le Journal officiel du 12 septembre 2023, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de la loi de finances pour 2022.
Contexte et objectifs de l'arrêté
L'arrêté du 11 septembre 2023 intervient dans un contexte où la gestion et le recouvrement des créances de nature douanière nécessitent une clarification des compétences au sein de la DGFiP. Ce texte vise à renforcer l'efficacité du recouvrement des droits douaniers prononcés par une décision de justice, en précisant quel comptable public est compétent pour assurer cette mission.
Détails des dispositions
L'article 1er de l'arrêté stipule que le comptable public compétent pour le recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard, mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi de finances pour 2022, est celui du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Cela signifie que les entreprises et les particuliers concernés devront s'adresser à leur service local des impôts pour régler ces créances.
Une disposition particulière est prévue pour les cas où plusieurs redevables sont tenus solidairement au paiement de la même créance douanière. Dans ces situations, la compétence peut être attribuée à l'un quelconque des comptables du ressort où l'un des redevables a son siège social ou son domicile.
Extension des compétences des comptables publics
L'arrêté modifie également l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor. Un nouvel article 16 est ajouté, précisant que cette direction est désormais également compétente pour les droits, majorations et intérêts de retard prévus au F du IV de l'article 130 de la loi de finances pour 2022. Cette modification permet d'assurer une gestion plus cohérente et centralisée des créances douanières.
Impact pour les entreprises et les particuliers
Les entreprises et particuliers concernés par des créances douanières devront désormais se tourner vers les comptables publics désignés pour le recouvrement de ces droits. Cette mesure vise à clarifier les procédures et à faciliter le règlement de ces créances, tout en garantissant un recouvrement efficace des sommes dues à l'État.
Conclusion
Cet arrêté du 11 septembre 2023 marque une étape importante dans l'organisation du recouvrement des droits douaniers en France. En clarifiant les compétences des comptables publics, le gouvernement vise à renforcer l'efficacité des procédures de recouvrement et à garantir que les créances de nature douanière soient traitées de manière rigoureuse et cohérente.