Contexte et objectifs de la nouvelle circulaire
La nouvelle circulaire, datée du 30 avril 2026, actualise les règles de procédure de mise en recouvrement des créances douanières consécutivement à l'entrée en vigueur du Code des Douanes de l'Union, au remplacement du code communautaire. Elle intègre les évolutions législatives, la suppression des recours en commission de conciliation d'expertise douanière (CCED) et les précisions jurisprudentielles récentes. Cette circulaire abroge les précédents bulletins B1_03-017 (24 février 2003) et B1_03-050 (10 juillet 2003).
Définition et portée de l'avis de mise en recouvrement (AMR)
L’AMR est un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il ouvre la possibilité à l’administration des douanes de recouvrer de façon forcée les créances constatées, à l'exception des créances relatives aux contributions indirectes, qui obéissent à un régime distinct qui relève du livre des procédures fiscales.
Délai de notification
- Le délai de reprise pour notifier l'AMR est de 3 ans à compter du fait générateur de la dette douanière (articles 103 CDU et L. 322-2 du code des douanes).
- Ce délai est étendu à 5 ans si la dette découle d’un acte passible de poursuites judiciaires pénales.
- Le délai est suspendu durant la contestation de l’AMR jusqu’à la décision définitive du directeur régional ou de la juridiction.
- Il est interrompu par la notification d’un procès-verbal (effet interruptif acquis tant en phase d’enquête que de notification d’infraction).
Émission et contenu de l'AMR
- L'AMR est émis par le comptable public des douanes ou, sous son autorité, par un agent disposant du grade de contrôleur au minimum (article D. 323-3 du code des douanes).
- Il est un document recto-verso dont un modèle figure en annexe à la circulaire.
- Il autorise dès sa notification le recouvrement forcé, sous réserve du sursis de paiement éventuel.
Recouvrement et conséquences de l’AMR
- Il ouvre un délai de 4 ans pour les actions de recouvrement forcé (article L. 323-8 du code des douanes).
- La publicité du privilège est obligatoire au-delà d’un seuil précis, sauf respect d’un plan d’apurement ou sursis de paiement accordé.
- L’AMR entraîne une hypothèque judiciaire sur les biens du débiteur (article L. 323-21 du code des douanes).
- L’AMR ouvre un délai de contestation de 3 ans qui courent à compter de sa notification.
Contestations et procédures associées
La contestation de l’AMR doit être adressée explicitement au comptable qui a émis l’AMR et exposer clairement les motifs ainsi que la demande éventuelle de sursis de paiement.
- L'administration a un délai de 6 mois pour répondre, le directeur régional des douanes étant compétent.
- En cas de rejet, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du rejet ou, à défaut de réponse, à l'expiration des 6 mois.
- La contestation suspend la prescription spécifique en matière de demande de remboursement ou remise de dette douanière.
Sursis de paiement et garanties requises
En matière de dettes douanières, la contestation ne suspend pas forcément l’exigibilité, mais un sursis de paiement peut être accordé sous réserve d’établir un dommage irréparable et de constituer des garanties (article 45 CDU et articles L. 331-2 et R. 331-2 du code des douanes).
- Les garanties peuvent prendre la forme de :
- caution,
- consignation du montant de la créance,
- nantissement de valeurs mobilières ou fonds de commerce,
- affectations hypothécaires (hypothèque légale privilégiée pour limiter les coûts).
- À défaut de garanties ou si elles sont insuffisantes, des mesures conservatoires peuvent être prises.
- Les frais liés aux garanties ou mesures conservatoires sont en principe à la charge du contestataire, mais peuvent être remboursés si celui-ci obtient gain de cause.
Incidence de la représentation en douane
- Le représentant en douane, qu’il agisse en représentation directe ou indirecte, peut garantir la dette objet de contestation.
- En représentation indirecte, le représentant en douane enregistré (RDE) et l’importateur sont codébiteurs solidaires, l’AMR étant notifié aux deux.
- En représentation directe, le RDE est co-obligé à hauteur de son engagement de crédit d’enlèvement, et peut être notifié à défaut de paiement de la personne pour le compte de laquelle il agit.
- Une garantie unique peut couvrir la totalité de la créance, fournie conjointement par redevable et représentant.
Conclusion
La circulaire du 30 avril 2026 clarifie et actualise la procédure douanière de mise en recouvrement conformément au Code des Douanes de l'Union. Elle définit précisément les formalités relatives à l'émission, la contestation et le sursis de paiement des avis de mise en recouvrement, en précisant les responsabilités du redevable et du représentant en douane. Les acteurs concernés doivent veiller à respecter les délais de notification et de contestation, préparer les garanties requises en cas de sursis et suivre les modalités de notification des AMR afin d'éviter les conséquences de recouvrement forcé et de mesures conservatoires.
Sources
- Bulletin officiel des douanes n° 7647, circulaire procédure douanière de mise en recouvrement, 30 avril 2026
- Articles L. 322-1 à L. 332-5 du code des douanes
- Articles 103, 77, 84, 89 du Code des Douanes de l'Union
- Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution