Le 26 décembre 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié la note DA-25-001, précisant les obligations liées à la gestion des garanties dans la version 1 de DELTA IE. Ce document détaille les dispositions applicables aux régimes douaniers et aux opérateurs économiques utilisant le nouveau volet import-export de DELTA IE.
Points clés de la note
1. Exigences en matière de garantie
- Types de garanties : Les opérateurs doivent indiquer les références de crédits TRIGO couvrant le risque Enlèvement douane pour chaque déclaration. Le format de référence à renseigner est standardisé sous la forme 00NN/CREG00XXXXXX.
- Montants à garantir : Le montant de la garantie à indiquer exclut la TVA et couvre uniquement les droits de douane et taxes associées.
2. Procédures liées aux régimes particuliers
La note décrit les exigences pour les régimes particuliers, tels que :
- Régime d’admission temporaire : Les dettes doivent être garanties même en cas d’exonération totale de droits.
- Régime de perfectionnement actif : Les opérateurs doivent inclure les droits calculés sur la base du tarif extérieur commun dans le montant de la garantie.
3. Dédouanement simplifié
- Les déclarations simplifiées nécessitent des ajustements dans DELTA IE, avec un délai de validation pouvant atteindre 13 jours après la fin de la période de globalisation.
- Les invalidations ou rectifications après la période de globalisation doivent être signalées aux autorités compétentes pour régularisation.
Responsabilités des opérateurs
- Mise en conformité des déclarations :
- Les opérateurs doivent veiller à ce que les références de garantie TRIGO soient correctement renseignées et correspondantes aux montants exigibles.
- Le non-respect des exigences pourrait entraîner des retards dans le traitement des marchandises ou des sanctions administratives.
- Suivi des crédits :
- Les crédits TRIGO utilisés pour le paiement doivent être maintenus à jour pour éviter tout dépassement ou blocage des déclarations.
- Adaptation des systèmes :
- Les entreprises sont invitées à mettre à jour leurs logiciels de gestion douanière pour intégrer les nouvelles exigences de DELTA IE.
Objectifs de la réforme
Ces nouvelles dispositions visent à :
- Renforcer la sécurité des paiements dans le cadre des régimes douaniers particuliers.
- Simplifier les procédures administratives en standardisant les formats et les montants à garantir.
- Optimiser la gestion des flux de marchandises grâce à une meilleure traçabilité dans le système DELTA IE.
Entrée en vigueur
Ces obligations s’appliquent dès la mise en service de la version 1 de DELTA IE, prévue au 1er janvier 2025. Les opérateurs doivent se préparer à respecter ces nouvelles règles pour éviter des perturbations dans leurs déclarations douanières.