Le Journal officiel de la République française du 16 octobre 2025 publie un nouvel avis relatif aux cages de buts pour sports collectifs, pris par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Cet avis concerne l’application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport et fixe la liste actualisée des normes obligatoires applicables aux équipements utilisés dans les sports collectifs :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Champ d’application de l’avis
Ce texte s’adresse à l’ensemble des fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, handball, hockey sur gazon et en salle ainsi que de buts de basket-ball. Il remplace et annule l’avis précédent publié le 31 août 2025 (NOR : ECOC2524170V), désormais obsolète :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Les normes mentionnées dans le présent avis concernent à la fois la fabrication des équipements (article R. 322-22) et leur contrôle de sécurité sur site (article R. 322-25). Elles fixent les exigences fonctionnelles, les méthodes d’essai et les points de fixation nécessaires pour garantir la stabilité et la résistance des structures.
Liste des nouvelles normes applicables
L’annexe de l’avis du 16 octobre 2025 précise les normes françaises harmonisées désormais en vigueur :
- NF EN 748+A1 (mars 2018) : équipements de jeux – buts de football – exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai ;
- NF EN 749 (décembre 2004) : équipements de jeux – buts de handball – exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai ;
- NF EN 750 (décembre 2004) : équipements de jeux – buts de hockey – exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai ;
- NF EN 1270 (janvier 2006) : équipements de jeux – équipements de basket-ball – exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai ;
- NF EN 15312+A1 (octobre 2010) : équipements sportifs en accès libre – exigences, y compris de sécurité, et méthodes d’essai ;
- NF EN 16579+AC (août 2019) : équipements de jeux – buts mobiles et fixes – exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Normes relatives au contrôle des équipements
- NF S52-40 (avril 2005) : équipements de jeux – points de fixation des matériels sportifs à leurs supports – exigences fonctionnelles et de sécurité ;
- NF S52-49 (février 2024) : équipements sportifs – modalités de contrôle des buts sur site.
Délai d’application et dispositions transitoires
Les équipements conformes aux anciennes normes publiées dans l’avis du 31 août 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché pendant un an à compter de la publication du présent avis, soit jusqu’au 16 octobre 2026. Leur commercialisation pourra se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Reconnaissance des normes équivalentes
L’avis précise que sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des États membres de l’Union européenne, des États parties à l’Espace économique européen ou de Turquie, dès lors qu’elles transposent les normes européennes correspondantes. Cette disposition garantit la libre circulation des équipements conformes au sein du marché européen tout en assurant un haut niveau de sécurité.
Conclusion / Synthèse
La publication du nouvel avis du 16 octobre 2025 renforce la sécurité des équipements sportifs collectifs et clarifie le cadre réglementaire applicable aux importateurs et fabricants. Les opérateurs disposent d’une période d’adaptation d’un an pour écouler les stocks et se conformer aux nouvelles références normatives. Une veille réglementaire active reste recommandée pour anticiper les prochaines mises à jour du code du sport.
Dates clés à retenir
- 31 août 2025 : publication de l’avis précédent (remplacé) ;
- 16 octobre 2025 : publication du nouvel avis au Journal officiel ;
- 16 octobre 2026 : fin du délai de mise sur le marché des produits conformes à l’ancien avis.