Le 24 juin 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note essentielle à l'attention des opérateurs économiques, relative à l'utilisation des documents et dispositions tarifaires (DTP) dans le cadre des règlements (UE) 2024/573 et 2024/590. Ces règlements concernent respectivement les gaz à effet de serre fluorés (GESF) et les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO). Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre du Pacte vert européen et visent à renforcer les obligations environnementales de l'Union européenne conformément aux engagements internationaux, notamment l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal et le Protocole de Kyoto.
1. Contexte et Objectifs des Nouveaux Règlements
Le règlement (UE) 2024/573, qui remplace le règlement (UE) 517/2014, vise à réduire la quantité de GESF sur le marché européen, en particulier les hydrofluorocarbures (HFC), en renforçant les contrôles à l'importation. Le règlement (UE) 2024/590, quant à lui, remplace le règlement (UE) 1005/2009 et renforce les restrictions sur l'importation, l'exportation, et l'utilisation des SAO. Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 11 mars 2024, sans période de transition, soulignant l'urgence de leur application stricte.
2. Utilisation des DTP dans les Déclarations Douanières
Les DTP, ou codes alphanumériques, sont désormais essentiels pour la conformité douanière des importations et exportations de produits concernés par ces règlements. Ces codes doivent être insérés dans les déclarations en douane pour attester du respect des réglementations spécifiques aux GESF et SAO.
Pour le règlement (UE) 2024/573, plusieurs DTP ont été introduits, incluant des codes pour les dérogations (comme Y152 pour les réparations sans augmentation de capacité des équipements), les enregistrements (Y123), et les quotas (Y125). Le règlement impose également de nouvelles obligations d'étiquetage (Y054) et de déclaration des masses nettes de gaz (Y163).
Le règlement (UE) 2024/590, quant à lui, introduit des DTP pour des situations spécifiques, telles que les dérogations pour les substances utilisées comme intermédiaires de synthèse (Y786) ou les licences d'importation et d'exportation (L100 et E013 respectivement). Ces dispositions visent à prévenir le commerce illégal de SAO et à garantir que seuls les produits conformes aux normes environnementales strictes de l'UE soient commercialisés.
3. Impact des Modifications et Mesures à Prendre par les Opérateurs
La mise à jour des données dans le système TARIC pour intégrer ces nouveaux DTP a eu lieu en mars 2024. Les opérateurs doivent désormais s'assurer que leurs déclarations en douane contiennent les DTP corrects, sans quoi les marchandises pourraient être bloquées aux frontières.
L'ajout de ces codes vise à rendre plus transparent et plus rigoureux le contrôle des flux de GESF et SAO, réduisant ainsi le risque de fraude et garantissant que les importations et exportations sont conformes aux objectifs climatiques de l'UE. Pour les importateurs, cela signifie une vigilance accrue lors de la préparation des déclarations douanières, tandis que les exportateurs doivent s'assurer que leurs produits respectent les nouvelles normes avant expédition.
4. Conclusion
L'entrée en vigueur des règlements (UE) 2024/573 et 2024/590 marque un renforcement des politiques environnementales de l'UE, avec un impact direct sur la gestion des GESF et SAO. Les opérateurs économiques doivent s'adapter rapidement à ces nouvelles exigences en matière de DTP pour assurer la conformité de leurs opérations douanières et contribuer ainsi à la protection de l'environnement.