Le 8 juillet 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note importante aux opérateurs concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 relatif aux mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. Ce règlement renforce les sanctions contre la Biélorussie, notamment en réponse à son implication dans l’agression russe contre l’Ukraine. Il impose de nouvelles interdictions sur les importations et exportations, tout en introduisant des obligations accrues de vigilance pour les exportateurs européens.
1. Renforcement des Restrictions à l'Importation
Parmi les nouvelles mesures introduites, l'article 1er nonies interdit l'achat, l'importation ou le transfert de produits minéraux et de pétrole brut en provenance de Biélorussie, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour répondre à des besoins essentiels ou des projets humanitaires. Les importations de pétrole brut seront permises jusqu'au 2 octobre 2024 pour les contrats déjà en cours, sous certaines conditions de notification à la Commission européenne. Pour les produits non concernés par ces exceptions, les opérateurs doivent utiliser le code douanier Y725 pour signaler la conformité.
Un autre ajout clé est l'article 1er novodecies bis, qui interdit l'importation de biens permettant à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus, tels que spécifiés dans l'annexe XXVII. Les exceptions concernent les biens destinés aux missions diplomatiques ou à l'usage personnel des ressortissants de l'Union européenne.
2. Nouvelles Interdictions à l'Exportation
Le règlement introduit également des restrictions sur l'exportation de biens susceptibles de renforcer les capacités industrielles biélorusses, notamment les technologies critiques et les logiciels spécifiques listés dans l'annexe XVIII. Des dérogations sont possibles, mais strictement encadrées, et nécessitent l'utilisation de codes spécifiques lors des déclarations douanières.
Une interdiction notable concerne l'exportation de biens et technologies liés à la navigation maritime, à l'aviation, et à l'industrie spatiale. Seules des exportations à des fins non militaires, humanitaires ou en réponse à des urgences sanitaires sont autorisées, sous des conditions rigoureuses.
3. Obligations de Vigilance et Lutte contre le Contournement
Les nouvelles mesures renforcent les obligations des opérateurs économiques européens pour prévenir le contournement des sanctions. Les exportateurs doivent inclure des clauses contractuelles de non-réexportation vers la Biélorussie dans tous les contrats pertinents, et mettre en place des procédures de vigilance adaptées à la nature et à la taille de leur entreprise pour identifier et atténuer les risques d'exportation illicite vers la Biélorussie.
4. Conclusion
Ces nouvelles sanctions renforcent la pression sur la Biélorussie en restreignant davantage ses capacités commerciales et en augmentant les obligations de conformité pour les entreprises européennes. Les importateurs et exportateurs doivent impérativement se conformer à ces nouvelles exigences pour éviter des sanctions potentielles et assurer la légalité de leurs transactions. La DGDDI recommande aux opérateurs concernés de consulter régulièrement les mises à jour sur les sites officiels et de prendre contact avec les pôles d'action économique pour toute question liée à l'application de ces mesures.