Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission, publié le 19 septembre 2024, fixe les modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne l’enregistrement des entreprises sur le portail F-gas. Ce règlement abroge également le précédent règlement d’exécution (UE) 2019/661 pour s’adapter aux nouvelles exigences du marché des gaz à effet de serre fluorés.
Contexte et Objectifs du Portail F-gas
Le règlement (UE) 2024/573 a instauré un système électronique de gestion des quotas et des licences d’importation et d’exportation de gaz à effet de serre fluorés, plus communément connus sous le nom de portail F-gas. Ce portail vise à améliorer la transparence et le contrôle des flux de ces gaz au sein de l’Union européenne, en facilitant l’enregistrement et la déclaration des entreprises impliquées.
Exigences d'Enregistrement pour les Entreprises
Le règlement impose que toutes les entreprises opérant dans ce secteur doivent disposer d’un enregistrement valable sur le portail F-gas avant de pouvoir exercer des activités commerciales liées aux gaz fluorés, telles que l’allocation, l’utilisation, ou le transfert de quotas. Les entreprises doivent fournir des informations détaillées, incluant :
- Nom et forme juridique de l'entreprise ;
- Adresse physique enregistrée dans les bases de données VIES et EORI ;
- Numéro de TVA et EORI (le cas échéant) ;
- Coordonnées bancaires dans l'Union européenne ;
- Description des activités commerciales ;
- Confirmation écrite de l’intention de s’enregistrer, signée par un représentant légal.
Coopération avec les Autorités Douanières et les États Membres
Pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, le portail F-gas est interconnecté avec le système européen de guichet unique pour les douanes, via le système d’échange de certificats EU CSW-CERTEX. Cette interconnexion permet un contrôle plus rigoureux des importations et exportations de gaz fluorés, en lien direct avec les douanes.
Les États membres sont également tenus de coopérer et d’échanger des informations avec la Commission européenne pour évaluer l’exactitude des données soumises par les entreprises.
Refus, Suspension et Annulation d'Enregistrement
La Commission européenne peut refuser, suspendre ou annuler l’enregistrement d’une entreprise si les informations fournies sont incomplètes ou fausses, ou si les entreprises ne respectent pas les exigences du règlement. Toute entreprise dont l’enregistrement est annulé voit ses quotas et autorisations révoqués, ce qui empêche toute activité commerciale liée aux gaz fluorés.
Conclusion
Le nouveau règlement renforce la supervision des activités liées aux gaz fluorés en imposant des exigences strictes pour l’enregistrement des entreprises sur le portail F-gas. Les entreprises opérant dans ce secteur doivent s’assurer que leurs informations sont complètes et à jour pour éviter toute interruption de leurs opérations commerciales en raison de non-conformités.