Le 18 juillet 2023, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note destinée aux opérateurs économiques concernant les nouvelles modalités de dédouanement des documents à l'importation via les systèmes DELTA H7, DELTA G, DELTA X et DELTA I/E. Cette note annule et remplace la précédente du 24 février 2023, apportant des précisions importantes sur les procédures à suivre pour assurer la conformité douanière des envois de documents et de lettres.
Contexte et Évolution des Règles de Dédouanement
Depuis le 1er juillet 2021, suite à l'entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce, les procédures de dédouanement des lettres et documents ont subi d'importantes modifications. Auparavant, ces envois pouvaient être déclarés en tant qu'« envoi de valeur négligeable » (EVN) pour les marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros. Ce régime a été supprimé, nécessitant une adaptation des pratiques douanières.
Distinction entre Envois de Correspondance et Marchandises
La note de la DGDDI introduit une distinction cruciale entre les « envois de correspondance » (lettres, cartes postales, cécogrammes) et les « marchandises contenues dans une enveloppe ». Les envois de correspondance sont désormais considérés comme déclarés pour la mise en libre pratique dès leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne. En revanche, les marchandises contenues dans une enveloppe doivent faire l'objet d'une déclaration en douane électronique et d'une déclaration sommaire d'entrée pour leur mise en libre pratique.
Obligations Déclaratives et Traitement Douanier
Pour les imprimés et documents sans valeur commerciale, bien que considérés comme des marchandises à des fins d'analyse de risque, les formalités déclaratives doivent être accomplies, notamment pour éviter la liquidation de la TVA. Les opérateurs doivent utiliser le code CANA 0097 sur la déclaration en douane d'importation, et peuvent solliciter le régime complémentaire C07 si nécessaire.
La distinction entre les envois de correspondance et les marchandises doit être réalisée par les opérateurs sur la base de la désignation commerciale des marchandises. Les termes tels que « lettre », « cécogramme » et « carte postale » sont exemptés de déclaration électronique, tandis que les autres documents doivent être déclarés en douane.
Période Transitoire pour les Opérateurs
Une période transitoire est accordée aux opérateurs jusqu'au 31 décembre 2023 pour se conformer à ces nouvelles exigences. Durant cette période, les opérateurs sont autorisés à omettre le numéro EORI de l'importateur ou le numéro de TVA intracommunautaire, à condition qu'ils justifient de leurs démarches pour obtenir ces informations.
Conclusion
Ces nouvelles modalités de dédouanement visent à améliorer la conformité et la transparence des procédures douanières à l'importation. Les opérateurs doivent s'assurer de bien comprendre et appliquer ces nouvelles règles pour éviter les pénalités et garantir un dédouanement efficace de leurs envois.